En Wallonie, comment savoir si mon logement est insalubre?

Plusieurs dispositions existent en matière d’insalubrité : la loi fédérale, les Codes régionaux (dont le Code wallon du Logement) et la nouvelle loi communale.

 

Ces règles fédérales, régionales ou communales sont autonomes les unes par rapport aux autres. Elles prévoient des critères d’insalubrité spécifiques et poursuivent des objectifs différents.

 

Les normes fédérales protègent les intérêts du locataire dans sa relation contractuelle avec le propriétaire.

 

Les normes régionales visent l'amélioration des conditions de vie de la population. Voir dans les documents-types : tableau des critères d'insalubrité en Wallonie.

 

La loi communale, quant à elle, confie au bourgmestre le devoir de lutter contre les phénomènes qui menacent la santé ou la sécurité des occupants.



Dès lors, si un locataire se trouve dans un logement insalubre, il dispose d’un panel de recours pour faire valoir ses droits qu’il pourra actionner de manière indépendante ou simultanément:

- plainte auprès du bourgmestre,

- demande de réalisation d’une enquête de salubrité auprès de la Région wallonne,

- requête en justice de paix.

 

 
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