Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux logements ?

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est obligatoire même s'il existe déjà un ou plusieurs logements.(La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être demandé même si vous n’effectuez pas de travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte.

Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous devez prendre un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

Vous devrez régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état (en retirant les travaux faits), soit en demandant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.

 

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