Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans un immeuble.

Le permis est obligatoire même s'il existe déjà un ou plusieurs logements. La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.

Le permis d’urbanisme doit être demandé même si vous n’effectuez pas de travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte.

Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous devez prendre un architecte.

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région wallonne peuvent faire un procès-verbal d’infraction. Vous pouvez être condamné à des amendes administratives ou des sanctions pénales.

Vous devez régulariser la situation en :

  • remettant les lieux en état (en retirant les travaux faits) ;
  • demandant un permis d’urbanisme.

Vous trouverez le formulaire de demande de permis d’urbanisme sur le site internet de votre administration communale.
Vous pouvez l'envoyer à la commune où se situe le bien.
Selon les travaux prévus, d’autres documents doivent être remis.

Pour plus d’informations, contactez votre administration communale.

Pour d'autres informations, consultez les sites :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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