Cela dépend du type d'aide que vous avez reçue.

  • Si vous avez reçu des aides financières ou des aides en nature (repas chauds, lavoir, etc.), le CPAS peut récupérer auprès de votre conjoint ou ex-conjoint au maximum le montant de la pension alimentaire. 



    Cette pension alimentaire doit être fixée dans :

    • une décision judiciaire devenue exécutoire ;

      ou
    • une convention de divorce par consentement mutuel.
  • Si vous recevez d'autres aides (frais d'hospitalisation ou frais d'hébergement dans une institution), il n'y a pas de condition supplémentaire pour la récupération.

Le CPAS peut récupérer l'aide auprès de votre ex-conjoint que s'il avait une obligation alimentaire à votre égard pendant la période où vous avez reçu une aide sociale du CPAS.

Donc, le CPAS ne peut pas récupérer l'aide auprès de votre ex-conjoint si vous :

  • n'avez obtenu aucune pension alimentaire suite au divorce ;

    ou
  • avez obtenu une pension alimentaire pour une période limitée qui était terminée au moment où vous avez reçu une aide sociale.

Le CPAS peut décider de ne pas récupérer l'aide :

  • en raison des faibles ressources de votre conjoint ou ex-conjoint ;

    ou
  • pour des raisons d'équité.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire