Dans quel ordre sont attribués les logements sociaux ?

Lorsqu'un logement se libère, la société l'attribue au candidat-locataire en 'ordre utile' sur la liste. Cela signifie que la société l'attribue à la première personne sur la liste qui correspond aux critères du logement.

 

Le logement doit en effet être proportionné aux besoins du candidat-locataire. A titre d'exemple, si le logement qui se libère est un logement 3 chambres, on ne va pas l'attribuer à une personne isolée même si elle est la première sur la liste d'attente.

 

Lors de chaque attribution, la Société de logement de service public (SLSP) vérifie aussi s'il existe des attributions préférentielles.

 

Les demandes ci-dessous sont prioritaires  :

- Les personnes qui ont obtenu une attribution suite à un recours auprès de la Chambre des recours

- Les personnes handicapées qui demandent un logement adapté à leur handicap

- Les personnes âgées de plus de 65 ans pour les logements spécialement conçus pour eux

- Les ménages/personnes déjà locataires qui ont demandé une mutation (pour cette catégorie, des restrictions existent).

 

S'il n'y a pas de demandes prioritaires, la SLSP attribue le logement proportionné vacant au candidat-locataire le mieux placé dans la liste d'attribution.

 

 

Attention, la SLSP doit également respecter les différents quotas d'attribution.

Quotas par catégories :

- 50% minimum des logements vacants sont attribués à des personnes en état de précarité.

 

- X% des logements vacants sont attribués à des personnes ayant des revenus moyens (voir tableau dans les documents types). X = pourcentage de logements sociaux disponibles sur la commune, pour autant qu'il soit supérieur à 5%. Par exemple si une commune à 7% de logements sociaux sur son territoire > 7% seront attribués aux revenus moyens.

 

- Le reste est attribué à des personnes ayant des revenus modestes (voir tableau dans les documents types). Déduction faite des attributions dérogatoires.

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