Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?

Chaque commune vérifie la présence ou l’absence des personnes sur son territoire.

 

C’est généralement la police qui est chargée de vérifier les mouvements de la population.

 

Dans le cadre d’une demande de domiciliation, un agent de quartier se présente à l’adresse déclarée et vérifie si les noms des habitants correspondent aux déclarations. Il remplit une fiche d’enquête (vous trouverez un exemple d’enquête dans les documents-types).

 

Plusieurs critères ont été mis en place par les communes pour apprécier si une personne habite effectivement à un endroit :

  • la personne vit à cette adresse la plus grande partie de l’année ;
  • la personne rejoint cette adresse après ses occupations professionnelles
  • c’est le lieu de la fréquentation scolaire des enfants ;
  • c’est le lieu de facturation des factures de consommations d’énergie (gaz, électricité, eau) ; etc.

 

Suite à cette enquête votre inscription dans les registres de la population est confirmée, ou non.

 

Si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez introduire un recours contre la décision de non-inscription qui vous a été notifiée par la commune.

 

Les contestations concernant la détermination de la résidence principale effective et actuelle peuvent être adressées au Ministre de l'Intérieur (Pour plus d’informations, voyez " Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ? ").

 

En cas de litige, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué pour qu’il réalise, sur place, une enquête de population complémentaire (ex : il peut interroger les voisins, obtenir des renseignements auprès des services d’utilité publique (ex : Belgacom, Electrabel, etc.), s’introduire dans les lieux avec l’accord des habitants,  etc.).

 

Suite à son enquête, le délégué détermine la résidence principale et impose aux communes les mesures à prendre (radiation, inscription).

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