Comment régler mon conflit locatif à l'amiable ?

Il existe plusieurs possibilités :

  • Une négociation amiable en dehors de tout cadre formel. Si vous arrivez à discuter avec votre propriétaire et à dégager une solution, vous pouvez la mettre par écrit et l’appliquer. Une personne extérieure peut éventuellement intervenir pour gérer le conflit (par exemple, un médiateur urbain lorsque ce service est prévu par votre commune).

 

  • Une médiation, telle que prévue par le Code judiciaire. C'est un 'mode alternatif de résolution des conflits'. On dit alternatif car ce n’est pas le juge qui décide et tranche votre différend. En médiation, c’est vous, parties en conflit, qui allez trouver vous-mêmes des solutions équitables à vos problèmes grâce à l’intervention d’un tiers neutre et impartial, le médiateur, qui vous aide à rétablir le dialogue. Elle se déroule dans un cadre confidentiel.


La médiation part du pari que vous êtes capables de prendre ensemble les décisions qui vous concernent. Elle s’appuie sur les principes de coopération, de responsabilité, d’autonomie et d’autodétermination des parties impliquées.

Elle est totalement volontaire. Vous ne pouvez pas être contraints (même pas par un juge !) à entreprendre une médiation. De plus, chaque partie peut y mettre fin à tout moment.

 

Une médiation peut se dérouler, moyennant le respect de certaines règles, avant, pendant ou après une procédure en justice.

Vous choisissez vous-mêmes un médiateur et vous vous accordez à vous conformer à la loi, c’est-à-dire, notamment, aux exigences de faire appel à un médiateur agréé et de signer un protocole de médiation (à savoir une convention écrite, datée, reprenant certaines mentions légales obligatoires et signée par les parties et le médiateur qui acte le consentement à entreprendre une médiation).

 

 
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