Comment le CPAS prend-il en compte le terrain dont je suis propriétaire ?

Etre propriétaire d'un terrain ne vous empêche pas d'avoir droit au revenu d'intégration sociale (RIS).

Le CPAS ne peut pas vous obliger à vendre ce terrain avant de vous aider.

Par contre, le CPAS tient compte de ce terrain pour calculer vos ressources.
Pour chiffrer cette ressource, le CPAS applique le calcul suivant : (revenu cadastral non indexé du terrain – exonération de 30 EUR) X 3.

Par exemple :
Le revenu cadastral de votre terrain est de 250 EUR et vous êtes isolé.
Le calcul est le suivant : (250 EUR - 30 EUR) X 3 = 660 EUR. Les ressources à prendre en considération sont donc de 660 EUR par an.


Attention ces ressources sont diminuées de l’exonération générale qui s'applique pour tous les types de ressources, à savoir :

  • 155 EUR par an pour un cohabitant;
  • 250 EUR par an pour un isolé;
  • 310 EUR par an pour une personne avec famille à charge.

Le CPAS applique donc une déduction annuelle sur votre RIS de 660 EUR - 250 EUR = 410 EUR, soit 34,16 EUR par mois.


Si votre terrain est grevé d’une hypothèque, le montant annuel des intérêts hypothécaires est déduit, à certaines conditions.



Attention, si vous louez votre terrain, le CPAS n'applique pas le calcul à partir du revenu cadastral, mais il tient compte de l’entièreté des loyers perçus (si le montant des loyers est supérieur au montant obtenu par ce calcul).

Ces loyers sont considérés comme des ressources qui sont déduites de votre RIS. Ils sont néanmoins diminués de l'exonération générale qui vaut pour tous les types de ressources.

 

Les règles de calcul sont assez complexes. Pour plus d'informations, voyez la circulaire mentionnée dans les références légales ci-dessus.

©Droits Quotidiens asbl

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