Comment le CPAS prend-il en compte la maison dont je suis propriétaire ?

Etre propriétaire d'une maison ou d'un appartement ne vous empêche pas d'avoir droit au revenu d'intégration sociale (RIS).

Le CPAS ne peut pas vous obliger à vendre votre maison ou votre appartement avant de vous aider.

Par contre, le fait d'habiter dans un immeuble qui vous appartient est considéré comme une forme de ressources (pas de loyer à payer). Le CPAS prend en compte cette ressource pour calculer votre RIS.

 

Pour chiffrer cette ressource, le CPAS applique le calcul suivant : (revenu cadastral non indexé de l’immeuble – exonération de 750,00 EUR ) X 3.

Par exemple:

Le revenu cadastral de votre maison, dans laquelle vous habitez seul, est de 1.250 EUR.
Le calcul est le suivant : (1.250 EUR - 750 EUR) X 3 = 1.500 EUR.
Les ressources à prendre en considération sont donc de 1.500 EUR par an.


Attention, ces ressources sont diminuées de l’exonération générale qui s'applique pour tous les types de ressources, à savoir :

  • 155 EUR par an pour un cohabitant;
  • 250 EUR par an pour un isolé;
  • 310 EUR par an pour une personne avec famille à charge.

Le CPAS pratique donc une déduction annuelle sur votre RIS de 1.500 EUR - 250 EUR = 1.250 EUR, soit 104,16 EUR par mois.



Si votre maison est grevée d’une hypothèque, le montant annuel des intérêts hypothécaires est déduit, dans certaines conditions.

Si vous avez des enfants à charge, l'éxonération de 750 EUR est augmentée de 125 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.

Il existe des règles de calcul particulières si vous êtes propriétaire de plusieurs maisons, ou si vous êtes copropriétaire, etc. Pour plus d'informations, voyez la circulaire mentionnée dans les références légales ci-dessus.



Attention, si vous louez votre maison, le CPAS n'applique pas le calcul à partir du revenu cadastral, mais il tient compte de l’entièreté des loyers perçus (si le montant des loyers est supérieur au montant obtenu par ce calcul).

Ces loyers sont considérés comme des ressources qui sont déduites de votre RIS. Ils sont néanmoins diminués de l'exonération générale qui vaut pour tous les types de ressources.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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