Comment faire pour expulser mon locataire ?

 

 

L´expulsion ne peut avoir lieu que si vous possédez un titre exécutoire !

 


Ce titre exécutoire est généralement un jugement qui prononce la résiliation du bail et l´expulsion du locataire.

 

Voici les différentes étapes de la procédure d´expulsion.

 

  • Introduction d´une demande d´expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le bien loué. La demande peut être introduite de différentes manières, soit par requête, soit par une requête conjointe, soit via une citation.

 

  • Convocation des parties, conciliation si possible, sinon après avoir entendu les parties, le juge tranche le différend et peut décider de prononcer l´expulsion.

 

  • Signification du jugement par huissier de justice (à la demande du propriétaire).

 

  • Expulsion (en principe un mois après la signification, sauf si le jugement en décide autrement).



Notez que le Centre public d´action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont faire l´objet d´une mesure d´expulsion, sauf avis contraire de l´expulsé. Le CPAS n´apportera l´aide à l´expulsé que dans les limites de ses obligations légales.

Concrètement, lors de l´expulsion proprement dite:

 

L´huissier de justice se présente chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux.

Si le locataire lui refuse l´accès, l´huissier peut faire appel à un serrurier.

Ensuite, lorsqu´il est dans les lieux, il dresse une liste des biens et les fait transporter, aux frais du locataire, à l´endroit que celui-ci lui indiquera.

Si aucun endroit n´est désigné, c´est la commune qui enregistre les biens, les enlève et les conserve au dépôt communal pendant une durée maximale de 6 mois.

Au moment de récupérer ses biens, le locataire paie à la commune les frais d´enlèvement et de conservation. A défaut de payer, la commune ne libérera que les biens insaisissables (par exemple, les vêtements, la table, la machine à laver, etc.).

©Droits Quotidiens asbl

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