Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile?

Pour effectuer une visite de votre logement, le propriétaire doit obtenir votre autorisation:

  • sur le principe de la visite;
  • et sur le jour et l'heure de la visite.

Sans cette autorisation préalable, une visite "sauvage" peut être considérée comme une violation de domicile. Votre propriétaire ne peut pas s’introduire dans votre logement en votre absence, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, lorsqu’une fuite d’eau se produit chez vous et que vous êtes injoignable).

 

Pour l’organisation des visites, en principe votre propriétaire vous contacte et programme avec vous un rendez-vous. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre propriétaire exerce son droit de visite, sauf si celui-ci est abusif.

 

Selon la jurisprudence, le propriétaire a le droit d’exercer :

  • quelques visites par an, en fonction de situations spécifiques (par exemple : vérifier les compteurs, contrôler la bonne réalisation de travaux, organiser des visites en fin de bail pour le relocation, etc.) ;
  • 1 ou 2 visites "de routine" par an (pour vérifier que vous remplissez vos obligations de locataire, par exemple, l'entretien du logement) ;
  • 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures, pour les visites destinées à remettre l'immeuble de location ou en vente.

Au-delà de ces fréquences, les visites peuvent être considérées comme excessives.

 

En cas de conflit, il faut saisir le juge de paix.

 
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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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