Comment demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits que l’on peut définir comme étant "l’action d’amener des personnes à s’entendre ".

 

Pour demander une conciliation, vous pouvez vous adresser au juge de paix par simple lettre, c’est-à-dire sans aucune formalité particulière.

Vous pouvez même proposer une conciliation en cours de procédure.

 

Concrètement, le juge fait office de conciliateur. Il entend le point de vue de chacun et fait des recommandations dans l'objectif de vous aider à trouver une solution avec laquelle chaque partie est d'accord.

 

Si la conciliation aboutit à un accord, le juge dresse un procès-verbal de conciliation dans lequel il reprend l'accord. Ce procès-verbal est revêtu de la formule exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la valeur d’un jugement et doit obligatoirement être respecté par les parties.

 

Auparavant, dans certaines litiges (notamment les litiges concernant des arriérés de loyer ou une demande d'expulsion), le demandeur (souvent le propriétaire) devait obligatoirement tenter une conciliation devant le juge de paix avant de pouvoir introduire une vraie procédure. Depuis le 24 juillet 2008, cette tentative de conciliation n'est plus obligatoire (sauf en matière de bail à ferme). Le demandeur peut donc aujourd'hui directement s'adresser au juge de paix pour lui demander de trancher le litige. Le juge doit cependant toujours envisager si une conciliation est possible. Mais si ce n'est pas possible, il tranche le litige.

Pour plus d'informations sur la conciliation, voyez la rubrique "La conciliation".

 

 
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