Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ?

En principe, les voisins décident entre eux du prix de reprise de la mitoyenneté. Le montant est déterminé en fonction de la valeur de la clôture, et du terrain sur lequel elle est construite.

 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez saisir le juge de paix pour qu’il fixe lui-même le prix. Généralement le juge de paix désigne un expert (par exemple un géomètre) pour qu’il effectue le calcul de la valeur. Le juge fixe alors le prix en fonction du rapport de l'expert. Si vous n'êtes pas satisfait par le jugement, vous pouvez faire appel du jugement devant le tribunal de première instance. Il faut introduire l'appel dans le mois de la signification du jugement.

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