Comment choisir le moyen d'action le plus approprié contre l'insalubrité ?

Lorsqu’un problème d’insalubrité survient, il existe plusieurs moyens d’action :

 

  • vous pouvez d'abord tenter un règlement à l’amiable avec votre propriétaire.

 

  • vous pouvez vous adresser au bourgmestre de la commune où se trouve le logement.

 

  • vous pouvez demander à la Région wallone de faire une enquête de salubrité.

 

  • vous pouvez déposer une requête devant le juge de paix.

 

Avant toute action, vérifiez que vous n'êtes pas vous même à l'origine de l'insalubrité, surtout si vous vous adressez au juge de paix.


Avant de privilégier une action en particulier, il est utile d’examiner la situation. Chaque action a des conséquences différentes.

Par exemple, une plainte à la Région, à la commune ou au bourgmestre peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et l'obligation de quitter le logement.

Cela ne garantit pas votre relogement, ni le droit à des indemnités, mais permet l’octroi de points de priorité pour un logement social.

Le juge de paix, quant à lui, établit la part de responsabilité de chacun. Il peut offrir des solutions alternatives intéressantes comme par exemple, la rupture du bail avec des dommages et intérêts ou la réduction du loyer en attendant la réalisation de travaux, etc.


Notez que plusieurs actions peuvent être introduites en même temps.

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