Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le bien ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Le législateur a voulu favoriser les baux de 9 ans : il est plus facile de mettre fin à un bail de 9 ans.

Sauf exceptions prévues par la loi, tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans :

Régime normal : bail de 9 ans

Exceptions :
1. Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. Bail à vie

En principe, votre contrat de bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. En effet, le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance de son terme.

Pour mettre fin au contrat de bail de 9 ans, la loi prévoit que vous devez envoyer un congé 6 mois avant la fin de la durée prévue. Néanmoins, la loi permet au locataire de mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. En conséquence, vous pouvez envoyer le congé 3 mois avant la fin de la durée prévue.

Prenons un exemple : vous avez signé un contrat de 9 ans commençant le 1er janvier 2012. Si vous souhaitez y mettre fin à son terme (31 décembre 2020), vous devrez notifier un congé avant le 30 septembre 2020. En pratique, il doit être envoyé par lettre recommandée pour le 15 septembre 2020. Si vous n'avez pas envoyé de préavis dans le délai et que vous n'avez pas signé de nouveau contrat, votre bail est prolongé de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2023).

 

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