4 points de priorité pour un logement social peut être obtenu si un logement est reconnu :

  • surpeuplé,
  • ou inhabitable,
  • ou qui fait l'objet d'une expropriation.

Pour en bénéficier, vous devez apporter, en fonction de votre situation:

  • l'arrêté d’inhabitabilité rendu par le bourgmestre;
  • l'attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement réalisée par la commune compétente ou par l'enquêteur de la Région wallonne (Administration DGO 4);
  • l'arrêté d’expropriation.

Pour savoir qui peut effectuer une enquête de salubrité, voyez la question "Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ?"

Pour plus d'informations sur les points de priorité, voyez les documents-types.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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