Arborescence
Cela dépend de la procédure pour laquelle vous faites appel à un avocat.
- Vous avez en principe droit à l'aide juridique totalement gratuite mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes.
Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous demandez l'assistance d'un avocat pour introduire une procédure en admissibilité au règlement collectif de dettes.
Attention, vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique gratuite. Le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de "ressources" (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc.,...).
- Si vous êtes endetté et que vous souhaitez faire appel à un avocat pour une autre procédure, vous avez droit à l'aide juridique si vous avez de faibles revenus.
Vos revenus ou ceux de votre ménage ne doivent pas dépasser les seuils indiqués dans les fiches suivantes :
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?
- Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?
Mais vous pouvez déduire de vos revenus le montant que vous remboursez chaque mois à vos créanciers. Pour faire cette déduction, vous devez :
- démontrer que vous avez négocié des plans d'apurement avec vos créanciers et que vous les payez ;
ou - produire une attestation de votre médiateur de dettes précisant la part de vos revenus qui vous est reversée (si vous êtes déjà en règlement collectif de dettes).
- démontrer que vous avez négocié des plans d'apurement avec vos créanciers et que vous les payez ;
Chaque bureau d'aide juridique a ses propres mécanismes de calcul pour apprécier votre situation d'endettement. Mas attention, le fait d'être en règlement collectif de dettes n'ouvre pas automatiquement un droit à l'aide juridique.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :