Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Oui.

Si votre contrat prend fin pour force majeure médicale, vous êtes en chômage involontaire.

Vous avez donc droit au chômage, si vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au chômage. Vos allocations de chômage sont calculées sur base de votre dernier salaire brut.

Pour avoir droit à des allocations de chômage, vous devez notamment être "apte au travail" : votre état de santé vous permet de travailler (à un autre travail que celui qui prend fin pour force majeure médicale).

Si vous êtes inapte au travail, vous n'avez pas droit au chômage, mais aux indemnités de la mutuelle.

Votre employeur doit vous remettre un certificat de chômage (C4) et indiquer comme motif de rupture "pour cause de force majeure en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur".

Ce document vous permet de demander des allocations de chômage.

Comme il ne s’agit pas d’un licenciement, vous ne devez pas prester de préavis et l’employeur ne doit vous payer aucune indemnité de rupture.

Si l’employeur ne vous remet pas ce formulaire, vous pouvez faire pression pour l’obtenir, éventuellement avec l’aide de votre syndicat ou d’un avocat.

Si l’employeur refuse toujours de vous remettre le C4, vous devez alors introduire un autre formulaire avec l’aide de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

Attention, l’ONEM peut toujours contrôler que le motif indiqué sur le C4 correspond bien à la réalité et que le chômage est bien involontaire.

Si la procédure de rupture pour force majeure médicale n'est pas respectée avant de conclure à la rupture pour force majeure médicale, vous pouvez être sanctionné par l'ONEM.

Vous risquez d'être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines (comme en cas de démission ou de rupture de commun accord).