Exemples

Quelques règles

  • Se mettre à la place du lecteur
  • Organiser logiquement le contenu
  • Utiliser la voix active
  • Rédiger des phrases courtes de maximum 20 mots
  • Faire appel à des mots communs, quotidiens
  • Expliquer les termes techniques
  • S’adresser directement au lecteur
  • Une idée par paragraphe
  • Ne pas utiliser de double négation
  • Utiliser des schémas, des tableaux récapitulatifs et privilégier une mise en page dynamique

Contrats

Exemple 1 : Contrat-type de bail pour logement social : Article 6 – Durée du bail
Par dérogation à l’alinéa précédent, si le locataire est étudiant au sens de l’article 1er, 16° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et qu’il loue un bien appartenant à la société en application des articles 48 à 54 du même arrêté, ce bail est conclu pour une durée déterminée de douze mois maximum.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail est conclu pour une durée déterminée de douze mois maximum si le locataire est étudiant.
Le terme étudiant est défini à l’article 1er, 16° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

 

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