Exemples

Quelques règles

  • Se mettre à la place du lecteur
  • Organiser logiquement le contenu
  • Utiliser la voix active
  • Rédiger des phrases courtes de maximum 20 mots
  • Faire appel à des mots communs, quotidiens
  • Expliquer les termes techniques
  • S’adresser directement au lecteur
  • Une idée par paragraphe
  • Ne pas utiliser de double négation
  • Utiliser des schémas, des tableaux récapitulatifs et privilégier une mise en page dynamique

Contrats

Exemple 1 : Contrat-type de bail pour logement social : Article 6 – Durée du bail
Par dérogation à l’alinéa précédent, si le locataire est étudiant au sens de l’article 1er, 16° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et qu’il loue un bien appartenant à la société en application des articles 48 à 54 du même arrêté, ce bail est conclu pour une durée déterminée de douze mois maximum.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail est conclu pour une durée déterminée de douze mois maximum si le locataire est étudiant.
Le terme étudiant est défini à l’article 1er, 16° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Exemple 2 : Abonnement salle de sport
Les jeunes de 12 à 16 ans ne peuvent pas s’entrainer dans le club « Tout en muscle » s’ils ne possèdent pas une carte de membre.
Une carte de membre détériorée ne peut pas être remplacée gratuitement si celle-ci n’a pas plus de 2 ans.

Les jeunes de 12 à 16 ans peuvent s’entrainer dans le club « Tout en muscle » s’ils possèdent une carte de membre.
Une carte de membre détériorée peut être remplacée gratuitement si celle-ci a plus de 2 ans.

Exemple 3 : Contrat de services d’agent immobilier
Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l’autre partie un mois avant l’échéance visée à l’article 3 de la présente convention, soit au plus tard le 4 décembre 2012, le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée, et ce aux mêmes conditions, chacune des parties pouvant en ce cas mettre fin au contrat sans indemnité et à tout moment moyennant préavis d’un mois notifié par courrier recommandé à l’autre partie.

Pour mettre fin à votre contrat, vous devez envoyer un renon par courrier recommandé à l’agent immobilier un mois avant l’échéance de votre contrat, soit au plus tard le 4 décembre 2012.
Si vous n’envoyez pas ce renon, votre contrat est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée.

Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans indemnité et à tout moment, moyennant un préavis d’un mois envoyé par courrier recommandé à l’agent immobilier.
Ce dernier peut également mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.

Exemple 4 : Conditions générales de vente
Conformément aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, conclue d’une part entre la Région Bruxelles Capitale, la Région flamande et la Région wallonne et d’autre part les organisations qui représentent l’industrie et la distribution, le fournisseur portera en compte en tant que rubrique séparée sur la facture, une dite contribution de recyclage, approuvée par les autorités régionales et se rapportant aux produits tombant sous le champ d’application de la réglementation régionale en matière de l’obligation. Les remises habituelles en outres celles dont question dans les conditions générales de vente ne sont pas d’application sur ces contributions de recyclage.

Le fournisseur porte en compte une contribution de recyclage dans une rubrique séparée de votre facture.
Les remises habituelles ne sont pas d’application sur les contributions de recyclage.
Ces contributions de recyclage sont conformes aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, conclue d’une part entre la Région Bruxelles Capitale, la Région flamande et la Région wallonne et d’autre part les organisations qui représentent l’industrie et la distribution.

 

Réglements administratifs & lois

Exemple 1 : Règlement des études
Préambule
Par son inscription à la Haute Ecole, l’étudiant marque son adhésion au P.P.S.C., au règlement général des examens arrêté par le Gouvernement de la Communauté française et complété par les autorités de la Haute Ecole, ainsi qu’au règlement des études et au règlement disciplinaire établis par les autorités de la Haute Ecole.

Préambule
Par son inscription à la Haute Ecole, l’étudiant marque son adhésion :

  • au Projet pédagogique social et culturel (P.P.S.C.) ;
  • au règlement général des examens ;
  • au règlement des études ;
  • au règlement disciplinaire.

Exemple 2 : Article 65 : Secrétariat des jurys
Le Directeur de Catégorie organise le secrétariat des jurys d'examens visés à l'article 65 du présent règlement, en désigne les secrétaires et publie leurs coordonnées aux panneaux d'affichage de la Haute Ecole en même temps que l'horaire des délibérations, à savoir au plus tard le premier jour de la session d'examens.

Le Directeur de Catégorie organise le secrétariat des jurys d'examens visés à l'article 65 du présent règlement.
Il en désigne les secrétaires et publie leurs coordonnées aux panneaux d'affichage de la Haute Ecole.
En même temps, il affiche l'horaire des délibérations, au plus tard le premier jour de la session d'examens.

 

Courriers administratifs

Exemple 1 : Avis patientèle
Vu le nombre de personnes qui ne se présentent pas aux consultations sans décommander leur rendez-vous, nous sommes contraints dorénavant de facturer un dédommagement.
En cas d’empêchement, nous vous invitons à prévenir au plus tard 24h à l’avance le service rendez-vous au numéro suivant XXX

En cas d’empêchement, vous devez obligatoirement décommander votre rendez-vous au plus tard 24h avant celui-ci.
Appelez le service rendez-vous au numéro XXX
Le non-respect de ce délai entraine la facturation d’un dédommage

 

Langage juridique

Exemple 1 : Extraits de jugements
La sprl Sanzot réclame 900€ à titre de règlement de la facture du 15 juillet 2003, augmentés des intérêts au taux légal depuis le 28 juin 2003, ainsi que 300€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 300€ à titre de frais de justice.

La sprl Sanzot réclame :

  • 900€ à titre de règlement de la facture du 15 juillet 2003, augmentés des intérêts au taux légal depuis le 28 juin 2003 ;
  • 300€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
  • 300€ à titre de frais de justice.

Exemple 2 : Extraits de jugements
Attendu, par ailleurs, qu’il apparaît inopportun de ne pas compenser les dépens entre parties, vu leurs qualités et le souci d’apaisement préconisé par…

Par ailleurs, il apparaît opportun de compenser les dépens entre parties, vu leurs qualités et le souci d’apaisement préconisé par…

Exemple 3 : Extraits de jugements
La menace pourra être illégale si l’auteur ne peut pas ignorer que les manquements graves reprochés ne peuvent pas être imputés suffisamment au travailleur

La menace pourra être illégale si l’auteur a connaissance/sait que les manquements graves reprochés ne peuvent pas être imputés suffisamment au travailleur

Exemple 4 : Extraits de jugements
Les explications de la prévenue selon lesquelles elle ignorait que Nefertiti se trouvait en séjour illégal ne sont pas dénuées de toute vraisemblance

Les explications de la prévenue selon lesquelles elle ignorait que Nefertiti se trouvait en séjour illégal sont vraisemblables.

 

Langage des notaires

Exemple 1 : Bail commercial
Ledit locataire convient de ce qui suit et il s'engage à ne pas exploiter un autre commerce ni d'en permettre l'exploitation dans les lieux qui font l'objet du présent bail sous un autre nom que celui dudit locataire énoncé aux présentes ni d'appeler ou de permettre à quiconque d'appeler les lieux qui font l'objet du présent bail ou le commerce qui y serait exploité par tout autre nom que celui-ci, sans le consentement écrit du bailleur, reçu et obtenu au préalable.

Vous ne devez pas exploiter votre commerce ni en permettre l'exploitation dans les lieux visés par ce bail sous un autre nom que le vôtre (énoncé au bail) sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit

Exemple 2 : Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de la présente ou de toute autre obligation ou en cas de défaut d'exécution de toute condition ou promesse énoncées aux présentes ou en cas de défaut relativement à un billet, à une entente ou à un accord touchant quelque obligation ou pacte accessoire conclu par l'emprunteur et qu'il fasse défaut de respecter ou d'observer …

Je serai en défaut :
1. si je n'effectue pas mes versements à temps ;
2. si un autre créancier cherche par des moyens juridiques à obtenir une somme d'argent qui m'appartient et qui se trouve en votre possession.