Lors du décès d’un proche, les héritiers se retrouvent face à un choix :
- Accepter purement et simplement la succession ;
- Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;
- Renoncer à la succession.
Depuis le 3 août 2017, la renonciation et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire se font uniquement devant un notaire.
Il n'est plus possible d'effectuer ces démarches au greffe du tribunal de première instance.
Le notaire peut ainsi informer précisément les héritiers des conséquences importantes liées à leur choix.
La renonciation à la succession faite devant notaire sera gratuite, pour autant que l’actif net (l’actif moins le passif) de la succession ne dépasse pas 5.000 euros.
Découvrez toutes les informations pratiques dans notre rubrique succession et donation.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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