Lorsque des parents non mariés ont un enfant ensemble, le compagnon n’est pas automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Il doit effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune.
Certaines communes imposaient cinq ou six mois de grossesse pour pouvoir effectuer cette déclaration.
Depuis le 1er avril 2017, une nouvelle loi met fin à ces pratiques en précisant que la déclaration peut avoir lieu à tout moment de la grossesse. La seule condition est que la grossesse soit confirmée par une attestation faite par un médecin ou une sage-femme.
Ces règles s’appliquent également à la coparente, c’est-à-dire la compagne ou la cohabitante légale de la mère biologique.
Pour plus d’information, voyez les questions de notre base de données :
Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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