Pour lutter contre la fraude des chômeurs quant à leur situation familiale, les inspecteurs de l’ONEM peuvent venir visiter le lieu de vie d’un chômeur, à certaines conditions.
Depuis le 28 août 2015, ces conditions ont changé.
Anciennes conditions:
- Convocation préalable du chômeur à une audition dans les bureaux de l’ONEM ;
-
Droit du chômeur de refuser la visite ;
- Information au chômeur de son droit de refuser la visite ;
- Envoi d’une demande par écrit au chômeur de son consentement à la visite ;
- Autorisation écrite préalable du chômeur ;
- Possibilité de l’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical en cas d’acceptation de la visite ;
- Visite du lieu de vie entre 6h et 20h.
Nouvelles conditions:
- Pas de convocation préalable du chômeur à une audition dans les bureaux de l’ONEM ;
- Droit du chômeur de refuser la visite. Attention, en cas de refus, l’ONEM peut demander une autorisation de visite domiciliaire au juge d’instruction ;
- Pas d’information au chômeur de son droit de refuser la visite ;
- Envoi d’une demande par écrit au chômeur de son consentement à la visite ;
- Autorisation écrite préalable du chômeur ;
- Pas de possibilité de l’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical en cas d’acceptation de la visite ;
- Visite du lieu de vie entre 5h et 21h.
Références légales :
- article 17 de la loi-programme du 10 août 2015, M.B. 18 août 2015 ;
- article 24 du Code pénal social, M.B. 1er juillet 2010.
Pour plus d’informations, voyez la partie « chômage » de notre base de données.