Pour lutter contre la fraude des chômeurs quant à leur situation familiale, les inspecteurs de l’ONEM peuvent venir visiter le lieu de vie d’un chômeur, à certaines conditions.

Depuis le 28 août 2015, ces conditions ont changé.

Anciennes conditions:

  • Convocation préalable du chômeur à une audition dans les bureaux de l’ONEM ;
  • Droit du chômeur de refuser la visite ;
     
  • Information au chômeur de son droit de refuser la visite ;
  • Envoi d’une demande par écrit au chômeur de son consentement à la visite ;
  • Autorisation écrite préalable du chômeur ;
  • Possibilité de l’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical en cas d’acceptation de la visite ;
  • Visite du lieu de vie entre 6h et 20h.

Nouvelles conditions:

  • Pas de convocation préalable du chômeur à une audition dans les bureaux de l’ONEM ;
  • Droit du chômeur de refuser la visite. Attention, en cas de refus, l’ONEM peut demander une autorisation de visite domiciliaire au juge d’instruction ;
  • Pas d’information au chômeur de son droit de refuser la visite ;
  • Envoi d’une demande par écrit au chômeur de son consentement à la visite ;
  • Autorisation écrite préalable du chômeur ;
  • Pas de possibilité de l’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical en cas d’acceptation de la visite ;
  • Visite du lieu de vie entre 5h et 21h.

 

Références légales :

  • article 17 de la loi-programme du 10 août 2015, M.B. 18 août 2015 ;
  • article 24 du Code pénal social, M.B. 1er juillet 2010.

Pour plus d’informations, voyez la partie « chômage »  de notre base de données.

 

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