Vous avez sûrement vu à la télé, entendu à la radio ou lu dans la presse que le crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans est passé à 51 mois.
Mais attention, ce n’est pas encore tout à fait ça.
Pour le crédit-temps, il y a 2 choses à vérifier :
- Remplissez-vous les conditions pour y avoir droit du côté de votre employeur ?
- Remplissez-vous les conditions pour avoir droit aux allocations de crédit-temps payées par l’ONEM ?
Ces 2 choses sont prévues dans des textes différents :
- Pour le volet employeur : la convention collective de travail n°103 (CCT 103) ;
- Pour le volet ONEM : l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
Le problème, c’est que les durées de crédit-temps ne sont pas encore les mêmes dans ces deux textes ! D’où de nombreuses confusions…
Pour essayer de clarifier ça :
| Durée du côté de l’employeur (CCT 103) | Durée du côté de l’ONEM (arrêté royal) | Durée dans les faits |
Jusqu’au 31 mars 2017 | 36 mois | 48 mois | 36 mois |
Depuis le 1er avril 2017 et jusqu’à l’adoption d’un nouvel arrêté royal | 51 mois | 48 mois | 48 mois |
Après l’adoption du nouvel arrêté royal | 51 mois | 51 mois | 51 mois |
On attend donc l’arrêté royal qui étendra le droit aux allocations de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans à 51 mois.
En attendant, les travailleurs ont droit à 51 mois de ce crédit-temps du côté de leur employeur. Mais seuls 48 mois sont payés par l’ONEM. Le reste est « sans solde ».
Pour plus d’informations sur le crédit-temps, voyez le site internet de l’ONEM.
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