Les règles du Code civil qui prévoient quel nom de famille porte un enfant, ont récemment été modifiées.

Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent en principe choisir le nom que portera leur enfant :

  • soit celui du père ;
  • soit celui de la mère ;
  • soit celui du père suivi de celui de la mère (un seul nom par parent);
  • soit celui de la mère suivi de celui du père (un seul nom par parent).

Cela s’applique en principe pour les enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014, à condition qu’il y ait une mère légale et un père légal (mari de la mère ou compagnon de la mère qui a fait une reconnaissance).

ATTENTION, il y a des règles particulières, notamment en cas de fratrie.

  • Si les parents ont déjà au moins un enfant né avant le 1er juin 2014, qui a donc reçu un nom conformément aux anciennes règles, les anciennes règles continuent à s’appliquer : ses petits frères et sœurs, même s’ils naissent après le 1er juin 2014, portent en principe le même nom que leur aîné.

    • Notez que cela ne vaut que pour les enfants qui ont le même père et la même mère.
  • MAIS les parents peuvent demander à la commune de changer le nom de leurs enfants communs mineurs, même nés avant le 1er juin 2014, et donc appliquer les nouvelles règles, à certaines conditions :

    • il faut que tous leurs enfants soient encore mineurs ;
    • le même nom doit être choisi pour tous leurs enfants mineurs communs ;
    • la déclaration à la commune doit être faite rapidement :

      • dans les 12 mois à partir du 1er juin 2014 si les enfants sont déjà nés ;
      • dans les 12 mois à partir de la naissance de l’enfant né après le 1er juin 2014.

Les mêmes règles s’appliquent en cas d’adoption, avec quelques particularités propres aux situations d’adoption.

Pour lire le texte légal : loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Article 335 du Code civil.

Articles 353-1 à 356-2 du Code civil (pour l’adoption).

Pour plus d’informations sur le nom de l’enfant et sur la filiation, voyez la rubrique « famille » de cette base de données.

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