Voici le point sur la situation :

Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas).

Cependant, le juge de paix qui prend la décision d'expulsion n’est pas totalement démuni face aux situations les plus précaires. Il conserve ainsi le droit de retarder une expulsion. Il peut prendre en considération, notamment, la situation familiale du locataire, les conditions météorologiques pénibles, les possibilités de relogement, etc.

Normalement, l’expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement. Donc, si le juge rend sa décision le 12 novembre, et si le propriétaire signifie le jugement au locataire le 19 novembre ; l’expulsion aura lieu au plus tôt le 19 décembre. Mais en règle générale, l'expulsion se déroule plusieurs mois après la signification. Le temps pour l’huissier de justice de prendre rendez-vous avec les différents intervenants: la commune, la police, le serrurier et le déménageur.

Enfin, notez, qu'avant de postposer une expulsion, le juge tient également compte de la situation du propriétaire. A titre d'exemple, le non-paiement du loyer peut mettre la situation de ce-dernier en péril. Prudence, donc, car les dérogations au délai d'un mois ne sont pas automatiques.

Par ailleurs, même si le juge décide de postposer l'expulsion, le locataire doit continuer de payer son loyer ou une indemnité d'occupation.

Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, il existe depuis 2000 un "moratoire hivernal" pour les logements sociaux. Les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février.

Pour les logements sociaux de la Région wallonne, il existe depuis 2013 un "moratoire hivernal". Les expulsions sont interdites entre le entre le 1er novembre et le 15 mars. Toutefois si le ménage refuse une guidance budgétaire auprès du CPAS, l'expulsion peut avoir lieu.

Découvrez toutes nos fiches questions/réponses concernant la procédure d’expulsion.

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