Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou les deux dans l’ordre qu’ils choisissent.

Et si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou ne choisissent pas?

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de désaccord entre les parents ou en l’absence de choix, l’enfant porte alors le nom de ses 2 parents.  Ces 2 noms sont placés par ordre alphabétique.
Par exemple : en cas de désaccord entre Madame Georges et Monsieur Lambert quant au choix du nom de leur fille Elise, elle s’appellera Elise Georges Lambert. 

Si un parent porte 2 noms, il ne peut en transmettre qu’un.

Avant, du 1er juin 2014 au 31 décembre 2016, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant portait le nom de son père.
Les parents qui ont vécu cette situation, peuvent demander à bénéficier des effets de la nouvelle loi et modifier le nom de leur enfant selon la règle présentée ci-dessus. La demande peut être introduite par le père ou la mère, seulement si tous les enfants communs sont encore mineurs.  
Attention, cette demande de changement doit être faite avant le 1er juillet 2017. 

Renseignez-vous au service population de votre commune !

Pour plus d’informations sur l’attribution du nom, consultez nos fiches.

Décovrez également notre tout nouveau schéma simplifié qui résume la situation.

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