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Base de données Lien parents/enfants Lien de filiation Etablir un lien de filiation Etablir le lien mère/enfant Que faire après l’accouchement ? Que faire si j’ai accouché à mon domicile il y a plus de 15 jours et n’ai fait aucune démarche ? Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ? Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? Etablir le lien père/enfant Les parents sont mariés ensemble Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ? Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l’enfant ? Les parents ne sont pas mariés ensemble Aucun des deux parents n'est marié Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ? Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ? Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ? La mère de l’enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, possèdent officiellement le même domicile La mère de l’enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ? Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ? Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ? Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ? Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? Un test ADN pour établir la paternité ? Test ADN côté pratique Qu’est-ce qu’un test ADN ? D’ou vient le succès des tests ADN ? Où pratiquer un test ADN ? Que coûte un test ADN ? Test ADN côté juridique Existe-t-il une loi spécifique ? Quelles sont les règles applicables ? Quelle est la valeur d’un test ADN devant les tribunaux ? Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle déjà établie et reprise dans l’acte de naissance ? Contester un lien de filiation Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ? Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père/sa mère ? Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? Transmission du nom à l'enfant Parents mariés Nous sommes mariés et nous venons d’avoir un enfant. Quel nom portera-t-il ? Parents non mariés Quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu’il ait été déclaré à la commune ? Quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ? Cas particuliers Je ne suis plus reconnu comme le père de l’enfant. Continue-t-il à porter mon nom ? Quel nom porte un enfant qui n’a pas de parents ? Autorité parentale (décisions relatives à la personne et aux biens de l'enfant) Quels types de décisions relèvent de l’autorité parentale ? Qui est titulaire de l'autorité parentale ? L'enfant peut-il prendre des décisions seul ? Les père et mère de l'enfant résident ensemble Qui peut prendre les décisions ? Les tiers doivent-ils toujours demander l’accord des deux parents ? Que faire si je ne peux me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ? Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ? Les père et mère de l'enfant résident séparément Qui peut prendre les décisions ? Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des deux parents ? Que faire si je ne peux me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ? Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ? Un des parents est juridiquement seul pour prendre les décisions Aucun des parents ne peut prendre de décision Hébergement des enfants Organisation de l'hébergement Que signifie "l’hébergement" d’un enfant par rapport au "droit de garde" ? Quels sont les différents types d’hébergement ? Comment organiser l’hébergement d’un enfant ? Peut-on prévoir à l’avance toutes les modalités d’hébergement des enfants ? Décision d'un juge Devant quel juge doit-on aller pour décider de l’hébergement ? Le juge choisit-il d’office l’hébergement égalitaire ? Sans chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j’héberge mes enfants ? Le divorce a été prononcé contre moi, le juge refusera-t-il que j’héberge mes enfants ? L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ? Après un accord/un jugement Puis-je demander de modifier une décision d’hébergement de mes enfants ? Puis-je contraindre l’autre parent à respecter la décision d’hébergement ? Enlèvement de l'enfant à l'étranger Avant l'enlèvement Que faire si je crains que le père/la mère de notre enfant ne l’enlève à l’étranger ? En cas d'enlèvement Qui peut m’orienter si le père/la mère de notre enfant l’a enlevé à l’étranger ? Que faire si le père/la mère de notre enfant l’a enlevé à l’étranger ? Règlement amiable Quelle aide obtenir si mon enfant a été enlevé en Tunisie/au Maroc ? Quelle aide obtenir si mon enfant a été enlevé dans un Etat qui a signé "la Convention de La Haye" ? Quelle aide obtenir si mon enfant a été enlevé dans un autre pays ? Procédure devant un juge Que se passe-t-il si mon enfant a été enlevé dans Etat qui a signé "la Convention de La Haye" ? Que se passe-t-il si mon enfant a été enlevé dans Etat qui n’a pas signé "la Convention de La Haye"? Responsabilité Règles générales En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Quel parent est responsable si nous sommes séparés ? Comment prouver que je ne suis pas responsable ? Comment puis-je me protéger ? Assurance "(RC) Familiale" Que couvre l’assurance "(RC) familiale" ? Quelles démarches effectuer vis-à-vis de mon assureur en cas de dommages ? Enfants couverts Quels sont les enfants couverts par une assurance responsabilité familiale ? Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ? Mon enfant mineur, pensionnaire dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ? Mon enfant majeur qui vit en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ? Mon assurance peut-elle couvrir mon enfant mineur qui ne vit jamais chez moi ? Dégâts couverts L’assurance vie privée couvre-t-elle tout ce que peut faire l’enfant assuré ? Que signifie un acte intentionnel ? Ne suis-je jamais couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ? Que se passe-t-il si mon enfant mineur cause un accident de voiture après avoir pris ma voiture à mon insu ? Tutelle Définition Qu’est-ce que la tutelle d’un enfant mineur ? Quand s’ouvre une tutelle ? Désignation du tuteur Qui désigne le tuteur ? Qui peut être désigné tuteur ? Quel est le Juge de Paix compétent en matière de tutelle ? Comment les parents désignent-ils un tuteur ? Le Juge de Paix peut-il refuser le choix du tuteur fait par le(s) parent(s) ? Comment le Juge de Paix désigne-t-il un tuteur ? Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ? Le tuteur est-il obligé d’accepter sa désignation ? Que faire si aucun tuteur n’accepte sa désignation ? Que faire si un testament désignant un tuteur est découvert après la désignation d’un autre tuteur ? Rôle du tuteur Quel est le rôle du tuteur ? Comment le tuteur prend-il soin de la personne de l’enfant ? Comment le tuteur doit-il gérer les biens de l’enfant ? Pourquoi deux tuteurs sont-ils parfois désignés ? Surveillance du tuteur Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ? Quel est le rôle du subrogé tuteur ? Existe-t-il toujours un subrogé tuteur ? Que peut faire le mineur en cas de conflit avec son tuteur ? Situation de couples Mariage Conditions et démarches Conditions A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? Puis-je me marier avec une personne de même sexe ? Démarches Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ? Quels documents dois-je produire pour pouvoir me marier ? Dois-je faire un contrat de mariage ? Refus de célébrer le mariage Dans quel cas peut-on refuser mon mariage ? Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ? Comment savoir si mon mariage est refusé ? Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ? Conséquences Filiation Quelles sont les conséquences du mariage sur la filiation de nos enfants ? Droits et devoirs des époux - Régime matrimonial primaire Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ? Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ? Dois-je aider mon époux(se) qui se trouverait dans le besoin ? Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon époux(se) ? Puis-je vendre les meubles de notre maison sans l’accord de mon époux(se) ? Dois-je avoir l’accord de mon époux(se) pour exercer une profession ? Puis-je exercer une profession avec le nom de mon mari ? Puis-je ouvrir un compte en banque ou louer un coffre-fort sans l’accord de mon époux(se) ? Puis-je percevoir mes revenus moi-même ? Dois-je contribuer financièrement aux frais du ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ? Que puis-je faire si mon époux(se) fait quelque chose de contraire aux intérêts de notre famille ? Biens et dettes des époux - Régime matrimonial secondaire Principes Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ? Quelles sont les différentes sortes de régimes matrimoniaux secondaires ? Qu’est-ce que le régime légal de communauté ? Qu’est-ce que le régime de séparation de biens ? Nous souhaitons nous marier, devons-nous faire un contrat de mariage ? Quel est le meilleur régime matrimonial ? Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage, pouvons-nous encore en faire un ? Combien coûte un contrat de mariage ou un contrat pour changer de régime matrimonial ? Les biens - A qui appartient/appartiennent ... En régime légal de communauté (sans contrat de mariage) Les revenus professionnels ? La résidence conjugale ? Les loyers d’un immeuble dont vous êtes propriétaire seul ou à deux ? Vos effets et souvenirs personnels ? Les biens servant à l’exercice de votre profession ? Les biens que vous achetez pendant le mariage ? Les biens que vous possédiez seul(e) avant le mariage ? Les biens dont vous héritez ? En régime de séparation de biens (avec contrat de mariage) ... Les revenus professionnels ? La résidence conjugale ? Les loyers d’un immeuble dont vous êtes propriétaire seul ou à deux ? Vos effets et souvenirs personnels ? Les biens servant à l’exercice de votre profession ? Les biens que vous achetez pendant le mariage ? Les biens que vous possédiez seul(e) avant le mariage ? Les biens dont vous héritez ? Les dettes - Qui doit payer ... En régime légal de communauté (sans contrat de mariage) … Les dettes professionnelles d’un des époux ? L’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ? Le loyer de notre logement ? Les dettes liées aux charges du ménage et à l'éducation de nos enfants ? Les autres dettes ? En régime de séparation de biens (avec contrat de mariage) … Les dettes professionnelles d’un des époux ? L’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ? Le loyer de notre logement ? Les dettes liées aux charges du ménage et à l’éducation de nos enfants ? Les autres dettes ? Séparation Démarches Séparation à l'amiable Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant le juge ? Doit-on mettre par écrit notre accord ? Séparation dans le cadre d'une médiation familiale Qu’est-ce qu’une médiation ? Pour quels types de conflit puis-je recourir à la médiation familiale ? A qui s’adresse la médiation familiale ? Quels sont les avantages de la médiation familiale ? Quelle est la différence entre la médiation familiale et la thérapie familiale ou la consultation conjugale ? Existe-t-il différents types de médiation ? Comment se déroule concrètement une médiation familiale ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien coûte une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Séparation judiciaire (devant le juge) De quoi s'agit-il ? Qu’est-ce que la "séparation judiciaire" ? A quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge ? Que demander ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par le juge en général ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne la personne des époux ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos biens ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne notre logement ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos enfants ? Que puis-je demander si j’ai subi des violences conjugales ? Les mesures prises par le juge sont-elles limitées dans le temps ? Quelle est la procédure ? Comment introduire ma demande devant le Juge de Paix ? Et si mon conjoint n’est pas d’accord d’aller devant le Juge de Paix ? Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ? Comment se passe la procédure ? Quelles sont les possibilités de recours contre la décision du juge ? Conséquences Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne les enfants de l’un et/ou de l’autre nés après notre séparation ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? Divorce De quoi s'agit-il juridiquement ? Démarches Divorce par consentement mutuel De quoi s’agit-il ? Quelles démarches effectuer ? Avant de passer devant le tribunal Quelles démarches effectuer ? Comment régler les aspects liés aux époux ? Comment régler les aspects liés aux biens ? Comment régler les aspects liés aux enfants ? Comment faire les conventions ? Pouvons-nous rédiger des conventions seuls ou devons-nous consulter un avocat ? Vaut-il mieux consulter un avocat ou un notaire ? Devant le tribunal Comment introduire la demande en divorce ? Pouvons-nous introduire la demande seuls ou devons-nous avoir un avocat ? Comment se passe la procédure ? Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ? Après être passé devant le tribunal Que faire une fois que le tribunal a prononcé le divorce ? Divorce pour cause de "désunion irrémédiable" De quoi s'agit-il ? Quelles démarches effectuer ? Mon conjoint est d'accord de divorcer et d'introduire la procédure avec moi Comment procéder ? Pouvons-nous introduire la demande seuls ou devons-nous avoir un avocat ? Que devons-nous mettre en avant ? Si nous vivons toujours ensemble Si nous sommes séparés depuis moins de 6 mois Si nous sommes séparés depuis plus de 6 mois Comment prouver notre séparation ? Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ? Je souhaite introduire seul(e) la procédure Comment procéder ? Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ? Que dois-je mettre en avant ? Si je me fonde sur notre séparation ... Nous ne sommes pas encore séparés dans les faits, puis-je demander seul(e) le divorce sur cette base ? Nous sommes séparés depuis moins d’un an, puis-je demander seul(e) le divorce ? Nous sommes séparés depuis plus d’un an, puis-je demander seul(e) le divorce ? Comment prouver notre séparation ? Si je ne me fonde pas sur notre séparation ... Puis-je demander seul(e) le divorce ? Comment prouver la désunion irrémédiable ? Quelles démarches effectuer ? Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ? Mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer alors qu’il ne l’était pas quand j’ai introduit la procédure Comment procéder ? Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ? Conséquences Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ? Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne les enfants de l’un et/ou de l’autre nés après notre divorce ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos biens ? Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos dettes ? Cohabitation légale Conditions et démarches Conditions Qu’est ce que la cohabitation légale ? Avec qui puis-je cohabiter ? Démarches Quelles démarches devons-nous effectuer pour devenir cohabitants légaux ? Devons-nous faire une convention de cohabitation ? Conséquences Filiation Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur la filiation de nos enfants ? Droits et devoirs des cohabitants Quels sont les principes ? Devons-nous vivre sous le même toit ? Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de l’autre cohabitant ? Puis-je vendre les meubles de notre maison sans l’accord de l’autre cohabitant ? Dois-je contribuer financièrement aux frais du ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ? Biens et dettes des cohabitants Les biens - A qui appartient/appartiennent ... Les revenus professionnels ? Le logement familial ? Les loyers d’un immeuble dont vous êtes, seul ou à deux, propriétaire(s) ? Vos effets et souvenirs personnels ? Les biens servant à l’exercice de votre profession ? Les biens que vous achetez pendant la vie commune ? Les biens que vous possédiez seul(e) avant la cohabitation légale ? Les biens dont vous héritez ? Les dettes - Qui doit payer ... Les dettes professionnelles d’un des cohabitants ? L’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ? Le loyer de notre logement ? Les dettes liées aux charges du ménage et à l’éducation de nos enfants ? Les autres dettes ? Fiscalité Quelles sont les conséquences au niveau fiscal d'une cohabitation légale ? En cas de décès Que se passe-t-il en cas de décès d'un des cohabitants ? De quelle protection du logement familial puis-je bénéficier en tant que cohabitant légal survivant ? Suite au décès de mon cohabitant, quels sont mes devoirs envers sa famille ? Suite à mon décès, quels sont les devoirs de mon cohabitant envers ma famille ? Séparation Démarches Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? Peut-on se séparer de commun accord sans déclaration de fin de cohabitation à la commune ? Conséquences Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? En cas de désaccord entre nous ... Séparation dans le cadre d'une médiation familiale Qu’est-ce qu’une médiation ? Pour quels types de conflit puis-je recourir à la médiation familiale ? A qui s’adresse la médiation familiale ? Quels sont les avantages de la médiation familiale ? Quelle est la différence entre la médiation familiale et la thérapie familiale ou la consultation conjugale ? Existe-t-il différents types de médiation ? Comment se déroule concrètement une médiation familiale ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien coûte une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Séparation judiciaire (devant le juge) De quoi s'agit-il ? Qu’est-ce que la "séparation judiciaire" ? A quelles conditions peut-on demander au juge des mesures urgentes et provisoires ? Que demander ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par le juge en général ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne la personne des cohabitants ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos biens ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne notre logement ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos enfants ? Que puis-je demander si j’ai subi des violences "conjugales" ? Les mesures prises pas le juge sont-elles limitées dans le temps ? Quelle est la procédure ? Comment introduire ma demande devant le Juge de Paix ? Et si mon cohabitant n’est pas d’accord d’aller devant le Juge de Paix ? Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ? Comment se passe la procédure ? Quelles sont les possibilités de recours contre la décision du juge ? Union libre Conditions et démarches Conditions Qu’est-ce que l’union libre ? Démarches Quelles démarches devons-nous effectuer pour vivre ensemble ? Devons-nous faire une convention de vie commune ? Conséquences Filiation Quelles sont les conséquences de notre union libre sur la filiation de nos enfants ? Droits et devoirs des concubins Quels sont mes droits et devoirs si je suis en union libre ? Bien et dettes des concubins Les biens A qui appartiennent les différents biens ? Les dettes Qui doit payer les dettes professionnelles d’un des concubins ? Qui doit payer l’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ? Qui doit payer le loyer de notre logement ? Qui doit payer les dettes liées aux charges du ménage et à l’éducation de nos enfants ? Qui doit payer les autres dettes ? Séparation Démarches Peut-on se séparer de commun accord sans rien mettre par écrit ? Conséquences Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? En cas de désaccord entre nous ... Séparation dans le cadre d'une médiation familiale Qu’est-ce qu’une médiation ? Pour quels types de conflit puis-je recourir à la médiation familiale ? A qui s’adresse la médiation familiale ? Quels sont les avantages de la médiation familiale ? Quelle est la différence entre la médiation familiale et la thérapie familiale ou la consultation conjugale ? Existe-t-il différents types de médiation ? Comment se déroule concrètement une médiation familiale ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien coûte une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Séparation judiciaire (devant le juge) Quel est le juge compétent pour organiser notre séparation ? Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ? Obligations alimentaires Introduction Je suis marié/séparé. Dois-je payer une pension alimentaire à mon "ex" ? Je suis séparé. Je ne vis plus avec mon mari/femme. Suis-je encore tenu de payer une pension alimentaire alors que nous ne sommes pas encore divorcés ? Je suis divorcé. Pour cause de désunion irrémédiable Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ? Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment puis-je fixer le montant de la pension alimentaire ? Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ? Par consentement mutuel Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ? J’ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ? Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment puis-je fixer le montant de la pension alimentaire ? Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ? J'ai un enfant en "âge de formation". Dois-je payer une contribution alimentaire ? Je suis parent Qui est tenu de payer ? Je suis père/mère de l'enfant. Suis-je tenu de payer la pension alimentaire ? A quelles conditions ? Introduction Mon fils majeur décide de quitter la maison. Suis-je encore tenu de payer une pension alimentaire ? Mon fils majeur ne fait absolument rien aux études. Suis-je tenu de continuer à payer une pension alimentaire ? Je n’ai plus aucun contact avec mes enfants. Suis-je encore tenu de payer une pension alimentaire ? Jusque quel âge dois-je continuer de payer une pension alimentaire ? Mon fils a 23 ans et est toujours en première. Dois-je continuer à payer une pension alimentaire ? Je voudrais que le père biologique paie une pension alimentaire mais je ne veux pas qu'il reconnaisse l'enfant. Que faire? Quel montant Comment puis-je déterminer le montant ? J'ai entendu parler de la "méthode Renard". Comment puis-je l'adapter ? J'ai des frais extraordinaires pour les enfants. Puis-je demander une contribution supplémentaire ? Puis-je demander une augmentation de la pension alimentaire si ma fille commence des études supérieures? Puis-je indexer la pension alimentaire ? Comment peut-on la calculer ? Paiement ? Mon mari ne paie pas la pension alimentaire. Je refuse qu'il continue à voir les enfants. Puis-je faire cela ? Je suis séparé depuis six ans. Je ne suis jamais allé devant le Juge et il n’a jamais payé de pension alimentaire. Puis-je en réclamer aujourd’hui ? Je n’ai pas confiance dans le père de l’enfant. Puis-je payer directement sur le compte du petit ? En accord avec mon mari, je cesse de payer les pensions alimentaires à la fin de cette année. Dois-je acter cela quelque part ? L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une pension alimentaire ? Quels recours ? Introduction Une solution négociée ? Recours civil ? Quel est le juge vers lequel je dois me tourner pour mes pensions alimentaires ? J’ai entendu parler d’une procédure permettant de se faire payer directement par l'employeur et de ne pas passer par un huissier. Que dois-je faire ? Mon mari ne paye plus les pensions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ? Recours pénal ? Mon mari ne paye plus la pension alimentaire. Peut-il risquer l’emprisonnement ? Service de créance alimentaire ? Puis-je faire appel au fonds de créances alimentaires (SECAL)? A quelles conditions puis-je bénéficier des services du SECAL ? Devrais-je payer l'intervention du SECAL ? Autres recours ? Mon mari est surendetté. Il est en règlement collectif de dettes. Vais-je perdre mes droits concernant les créances alimentaires impayées de mon fils ? Mon mari est surendetté. Il est en règlement collectif de dettes. Que dois-je craindre pour les pensions alimentaires futures ? Je suis enfants/parents. Dois-je aider financièrement mes parents/enfants ? Introduction Sans demande d'intervention du C.P.A.S. A quelles conditions ? Suis-je tenu de payer à ma mère/mon père sans revenu une pension alimentaire alors qu’elle(il) vit confortablement ? Suis-je tenu de payer une pension alimentaire à ma mère/mon père sans revenu alors que j’arrive à peine à boucler mon budget ? Suis-je tenu de payer une pension alimentaire à mon père/ma mère volontairement oisif (oisive) ? Suis-je tenu de payer une pension alimentaire à mon père/ma mère qui a mal géré son patrimoine ? Suis-je obliger de payer une pension alimentaire vis-à-vis de mon père/ma mère qui m’a abandonné autrefois? Qui est tenu de payer ? En tant que fils/fille dois-je payer une pension alimentaire à mes grands-parents et mes arrières grands-parents ? Dois-je payer les frais d'hospitalisation de ma sœur qui a très peu de revenus? Je suis le fils du premier mariage de mon père. Dois-je payer une pension alimentaire à ma belle-mère ? Quel montant ? Existe-t-il un montant maximum de pension alimentaire ? Quel paiement ? Nous sommes plusieurs frères. Deux sont insolvables. Devrais-je payer seul pour ma mère ? Avec une demande d'intervention du C.P.A.S. Introduction Recours aux débiteurs alimentaires au moment de l’octroi de l’aide (recours a priori) Le C.P.A.S. peut-il refuser d’accorder une aide à un jeune qui a quitté la cellule familiale et le renvoyer vers ses parents ? Vais-je devoir payer une contribution financière alors que j’arrive à peine à boucler mon budget ? Le C.P.A.S. va-t-il exiger du demandeur d’aide de se retourner contre moi alors que la situation familiale est déjà explosive ? Le C.P.A.S. peut-il demander à mon conjoint de se retourner contre moi s‘il fait une demande d’aide ? Je suis divorcé. Le C.P.A.S. peut-il demander à mon "ex" de se retourner contre moi ? Le C.P.A.S. peut-il demander à mes enfants de se retourner contre moi s‘ils font une demande d’aide ? Le C.P.A.S. peut-il demander à mes parents âgés de se retourner contre moi s‘ils font une demande d’aide ? Le demandeur d’aide va-t-il nécessairement devoir entamer une procédure contre moi ? Peut-on s’arranger à l’amiable ? Récupération auprès des débiteurs alimentaires de l’aide accordée (recours a posteriori) Auprès de qui le C.P.A.S. pourrait-il récupérer l’aide accordée ? A quelles conditions le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès du conjoint ou de l’ex-conjoint de la personne aidée ? A quelles conditions le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès des enfants de la personne aidée ? Quel montant le C.P.A.S. pourra-t-il récupérer ? Comment le C.P.A.S. va-t-il procéder ? Personnes à l'autonomie fragilisée Introduction - distinctions Protection des malades mentaux Quel est le but poursuivi ? Qui peut faire l’objet d’une mesure de protection ? A quelles conditions une mesure de protection peut-elle être demandée ? Et si mon état ne nécessite pas pour autant une hospitalisation ? Puis-je faire l’objet d’une mesure de protection si je suis… Souvent en marge des valeurs de la société ? Toxicomane ? Alcoolique ? Une personne âgée qui n’a plus "toute sa tête" ? Quelles sont les mesures de protection pouvant être prises ? Traitement en milieu hospitalier Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier) Qui peut demander qu’une mesure de protection soit prise ? Traitement en milieu hospitalier Quand il y a urgence… Hors cas d’urgence… Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier) Comment se déroule la procédure ? Traitement en milieu hospitalier Mise en observation Comment introduire la demande ? Comment se déroule la procédure ? Maintien du traitement en milieu hospitalier Qui peut demander le maintien et comment ? Comment se déroule la procédure ? Transfert vers un autre établissement Comment introduire la demande ? Comment se déroule la procédure ? Postcure Comment introduire la demande ? Quels sont les effets de la décision ? Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier) En résumé Mise en observation Comment introduire la demande ? Comment se déroule la procédure ? Maintien Maintien Et si une hospitalisation doit être envisagée ? Quand et comment la mesure prend-elle fin ? Traitement en milieu hospitalier Mise en observation Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours Fin de la mise en observation au terme des 40 jours Maintien en milieu hospitalier Fin du maintien avant le terme de la période fixée Fin du maintien au terme de la période fixée Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier) En résumé Mise en observation Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours Fin de la mise en observation au terme des 40 jours Maintien des soins en milieu familial Fin du maintien avant le terme de la période fixée Fin du maintien au terme de la période fixée Et si une hospitalisation doit être envisagée malgré des soins en milieu "familial" ? Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision ? S’il s’agit d’une décision du Juge de Paix S’il s’agit d’une décision du médecin Quels sont les effets juridiques d’une mesure de protection ? Administration provisoire de biens Quel est le but poursuivi ? Qui peut se voir désigner un administrateur provisoire ? A quelles conditions puis-je me voir désigner un administrateur provisoire ? Quelles sont les causes d’inaptitude mentale à gérer ses biens ? Quelles sont les causes d’inaptitude physique à gérer ses biens ? Puis-je me voir désigner un administrateur provisoire si je suis… Mineur ? Toxicomane ? Alcoolique ? Détenu en prison ? Une personne âgée n’ayant plus "toute sa tête" ? Une personne sourde, muette ou aveugle ? Comment savoir si quelqu’un est pourvu d’un administrateur provisoire ? Qui peut demander qu’un administrateur provisoire soit désigné ? Comment se déroule la procédure ? Comment introduire la demande ? Qui peut introduire la demande ? Devant quel juge introduire la demande ? Comment introduire la demande ? A propos du certificat médical circonstancié Que contient ce certificat ? Qui peut rédiger ce certificat ? Puis-je déposer une demande sans être en possession d’un tel certificat ? Que faire si la personne à protéger refuse de rencontrer le médecin en vue du certificat ? Que faire si le médecin refuse de délivrer un tel certificat ? Ce certificat est-il suffisant pour permettre au juge de prendre sa décision ? Comment se déroule la procédure ? Que fait le Juge de Paix ? Comment cela se passe-t-il concrètement ? Que se passe-t-il si la personne à protéger ne peut se déplacer pour rencontrer le juge ? La personne à protéger peut-elle s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Le conjoint/cohabitant légal de la personne à protéger peut-il s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Le père/la mère de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Le fils/la fille de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Le frère/la sœur de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Le petit-fils/la petite-fille de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Quelqu’un d’autre que les personnes reprises ci-dessus peut-il s'opposer à la mise sous administration provisoire ? Comment les tiers sont-ils avertis de la désignation d’un administrateur provisoire ? Qu’est-ce que la personne de confiance ? Quel est le rôle de la personne de confiance ? Comment la personne de confiance est-elle choisie ? Qui peut être choisie comme personne de confiance ? Est-il possible de changer de personne de confiance ? Puis-je demander la désignation d’une autre personne de confiance si je ne suis pas la personne protégée ? Puis-je me décharger de ma mission si je suis personne de confiance ? Comment l’administrateur provisoire est-il choisi ? Puis-je choisir moi-même mon administrateur provisoire ? Puis-je choisir l’administrateur provisoire si je ne suis pas la personne à protéger ? Qui peut être administrateur provisoire ? Comment l’administrateur provisoire est-il désigné ? L’administrateur provisoire peut-il refuser sa désignation ? Peut-on contester la désignation d’un administrateur provisoire ? Quelles sont, pour la personne protégée, les conséquences de la désignation d’un administrateur provisoire ? Quel est le sort des actes posés par la personne protégée ? Comment les tiers sont-ils avertis de la protection mise en place ? La personne protégée peut-elle établir seule un testament ou effectuer une donation ? La personne protégée peut-elle conclure seule un contrat de mariage ? Quelle est la mission de l’administrateur provisoire ? Que fait l’administrateur provisoire ? Les revenus de la personne protégée sont-ils perçus par l'administrateur provisoire ? Les factures de la personne protégée sont-elles payées par l'administrateur provisoire ? Des démarches sociales sont-elles effectuées par l'administrateur provisoire ? Des démarches fiscales peuvent-elles être effectuées par l'administrateur provisoire ? Un immeuble ou d’autres biens de la personne protégée peuvent-elles ils être vendus par l'administrateur provisoire ? La personne protégée peut-elle être placée dans une maison de repos sur décision de l'administrateur provisoire ? Une hospitalisation de la personne protégée peut-elle être décidée par l'administrateur provisoire ? L’administrateur provisoire est-il rémunéré pour ses services ? Comment l’administrateur provisoire est-il contrôlé ? L’administrateur provisoire peut-il tout faire ? La personne protégée doit-elle être informée de ce que fait l'administrateur provisoire ? La personne de confiance doit-elle être informée de ce que fait l'administrateur provisoire ? Le Juge de Paix doit-il être informé de ce que fait l'administrateur provisoire ? Existe-t-il d’autres garanties de bonne gestion ? Et si malgré tout cela se passe mal ? Et si l’administrateur provisoire excède les pouvoirs qui lui sont donnés ? Peut-on modifier la mesure d’administration provisoire ? Peut-on changer d’administrateur provisoire ? Peut-on modifier les pouvoirs de l’administrateur provisoire ? Que se passe-t-il en cas de déménagement de la personne protégée ? Que se passe-t-il en cas de décès de la personne protégée ? Que se passe-t-il en cas de décès de l’administrateur provisoire ? Quand l’administration provisoire prend-elle fin ? Quand et comment l’administration provisoire prend-elle fin ? L’administration provisoire prend-elle fin avec le décès de la personne protégée ? L’administration provisoire prend-elle fin avec le décès de l’administrateur provisoire ? L’administration provisoire prend-elle fin avec le déménagement de la personne protégée ? Administration provisoire et médiation de dettes : comment combiner ? Quand l’administrateur provisoire peut-il envisager l’intervention d’un médiateur de dettes ? Quand le médiateur amiable ou judiciaire peut-il envisager l’intervention d’un administrateur provisoire ? Qui, concrètement, gère le budget de la personne en difficulté ? Minorité prolongée Quel est le but poursuivi ? Qui peut être placé sous statut de minorité prolongée ? A quelles conditions la minorité prolongée peut-elle être décidée ? Quand la minorité prolongée peut-elle être décidée ? Qui peut demander la mise sous statut de minorité prolongée ? Lorsque la personne est toujours mineure Lorsque la personne est majeure Comment se déroule la procédure ? Comment introduire la demande ? Comment se déroule la procédure ? Comment se rendre compte qu’une personne est sous statut de minorité prolongée ? Quelles sont les conséquences juridiques liées au statut de minorité prolongée ? Que se passe-t-il si les père et mère ne se sentent plus capables d’assumer leurs fonctions ? Que se passe-t-il en cas de décès d’un ou des deux parents ? Comment la minorité prolongée prend-elle fin ? Accès libre Vous trouverez dans cette partie un ensemble de questions/réponses librement accessibles :   Personnes à l'autonomie fragilisée du mercredi 17 février 2010 au lundi 31 mai 2010