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Dettes

Base de données Solutions à mon endettement Préambule Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ? L'aide financière du C.P.A.S. Je ne sais plus payer mes factures. Qui peut m’aider ? Guidance budgétaire Qu'est-ce qu'une guidance budgétaire ? Qu'est-ce qu'un compte de guidance ? Puis-je arrêter ma guidance budgétaire ? Médiation amiable Introduction Qu’est ce que la médiation de dettes amiable ? La médiation de dettes amiable est-elle différente de la médiation de dettes judiciaire ? Qui peut être médiateur de dettes amiable ? Où trouver un service de médiation de dettes amiable ? Qui a droit à la médiation de dettes amiable ? Calcul du budget Comment le service de médiation de dettes amiable va-t-il traiter ma demande ? A quoi m’engage la signature d’une convention avec le service de médiation de dettes amiable ? Dois-je tout dire à mon médiateur de dettes amiable ? Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ? Fixation du plan d'apurement Une fois le budget établi, quelles démarches le médiateur de dettes va-t-il entreprendre auprès de mes créanciers ? Comment faire une répartition au marc le franc ? Négociation avec les créanciers Le médiateur peut-il payer certains créanciers en priorité ? Qui va négocier avec mes créanciers ? Dois-je attendre la réaction de mes créanciers par rapport à mon plan d’apurement ? Exécution du plan d'apurement Qui va exécuter les paiements de mon plan d’apurement ? Quelle sera la durée de mon plan d’apurement ? Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan d’apurement ? Puis-je arrêter de collaborer avec un service de médiation de dettes amiable? Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan d'apurement amiable ? Que peut faire le médiateur si je suis insolvable ? Mes dettes vont-elles tomber un jour ? Coût Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ? Règlement Collectif de Dettes (RCD) Introduction Qu’est-ce qu’un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Je suis surendetté, dois-je introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Conditions d'accès Qui peut demander un Règlement Collectif de Dettes ? Je suis commerçant, puis-je introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? J’ai commis des erreurs. Puis-je recourir au Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Il y a-t-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d’endettement pour pouvoir introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Mon ex-époux (ou un ami) a introduit un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Il me doit de l’argent. Que dois-je faire ? Mon ex-époux a introduit un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Nous avons des dettes communes. Que dois-je faire ? Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ? Effets Quels sont les effets de la désignation d’un médiateur ? Mes créanciers peuvent-ils encore saisir mes meubles ou mon salaire ? Si je ne perçois plus mon salaire, comment vais-je faire pour vivre ? Le Règlement Collectif de Dettes (RCD) arrête-t-il une mesure d’expulsion ? Le Règlement Collectif de Dettes (RCD) arrête-t-il une mesure de coupure d’énergie ? Puis-je payer en priorité des amis qui m’ont prêté de l’argent ? Mes dettes continuent-elles à produire des intérêts ? Dois-je vendre ma voiture si j’introduis un Règlement Collectif de Dettes (RCD)? Vais-je pouvoir garder ma maison si j’introduis un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Mon employeur sera-t-il mis au courant si j’introduis un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Suis-je fiché à la Banque nationale de Belgique ? Je vis en "union libre". Quelles sont les implications pour ma compagne ? Coûts Quel est le coût d’une procédure en Règlement Collectif de Dettes (RCD) ? Quand le Fonds de traitement du Surendettement intervient-il ? Puis-je bénéficier de l’aide juridique ? Déroulement de la procédure Introduire une demande de Règlement Collectif de Dettes (RCD) : la requête Comment demander un Règlement Collectif de Dettes (RCD) et à qui s’adresser ? Quel est le contenu de ma requête ? Après combien de temps vais-je avoir la réponse du Juge ? Le plan : amiable ou judiciaire Que fait le médiateur de dettes lorsqu’il a été désigné ? Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ? Est-il possible d’avoir des remises de dettes en capital et intérêts conventionnels ? Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ? Le plan de règlement est-il définitif ? Que doivent faire les créanciers ? Quelle est la durée du plan ? En cours de procédure Que se passe-t-il si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ? Que se passe-t-il si mes conditions de revenus varient ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ? Que se passe-t-il si j’hérite ? Que se passe-t-il si un nouveau créancier se manifeste en cours d’exécution du plan ? Que faire si je dois faire face à une dépense exceptionnelle ? Fin Quand suis-je totalement quitte de mes dettes ? Dans quels cas le plan peut-il être révoqué ? Puis-je introduire un nouveau Règlement Collectif de Dettes (RCD) lorsque mon plan a été révoqué ? Voies de recours Quels sont les recours contre une décision d’admissibilité ? Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le plan ? Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une autre décision du Juge ? Le médiateur Qui peut être médiateur ? Que fait le médiateur de dettes ? Puis-je proposer quelqu’un ? Les créanciers peuvent-ils s’opposer à ce que la personne nommée par le Juge soit médiateur de dettes ? Le médiateur de dettes est-il contrôlé ? Comment puis-je savoir où en est la procédure ? Je ne m’entends pas avec le médiateur de dettes qui a été désigné. Puis-je changer de médiateur ? La caution Je me suis porté caution pour une personne qui est en Règlement Collectif de Dettes (RCD). Que dois-je faire ? Je me suis porté caution pour une personne qui ne veut pas introduire de RCD alors qu’elle entre dans les conditions. Que puis-je faire ? Différents types de dettes Dettes liées à la fourniture de gaz et d’électricité Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d’électricité ? Que faire si je ne suis pas d’accord avec mes factures de gaz et d’électricité ? Puis-je demander l’aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d’électricité ? Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d’électricité ? A Bruxelles Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d’électricité ? Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d’électricité ? Peut-on couper mes fournitures de gaz et d’électricité en plein hiver ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé ? Quels sont mes avantages si j’obtiens le statut de client protégé ? Quel est le délai de prescription de mes factures de gaz et d'électricité? En Wallonie Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Puis-je bénéficier du statut de client protégé? Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? Quel est le délai de prescription de mes factures de gaz et d'électricité? Dettes liées à la fourniture d’eau Comment lire et comprendre ma facture d’eau ? Que faire si je ne suis pas d’accord avec ma facture d’eau ? Que va-t-il se passer si je ne paie pas ma facture d’eau ? A Bruxelles Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? Quelle intervention du CPAS ? Quel est le délai de prescription de ma facture d'eau ? En Wallonie Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? Quelle intervention du CPAS ? Je suis propriétaire. Mon locataire n’a pas payé sa facture d’eau. Qu’est-ce que je risque ? Quel est le délai de prescription de ma facture d'eau ? Dettes liées aux contributions - impôts sur les revenus Paiement de mes contributions Je n’ai pas reçu ma déclaration fiscale. Que dois-je faire ? Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma déclaration fiscale ? Comment puis-je contester le montant des contributions qui m’est réclamé ? Suis-je obligé de payer mes contributions en attendant l’issue de ma réclamation ? Quand dois-je payer mes contributions ? Que va-t-il se passer si je paie en retard mes contributions ? Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes contributions ? Je suis séparée de mon époux, comment les contributions vont-elles être imputées ? Quel est le délai de prescription de mes contributions ? Facilités de paiement Je ne peux pas payer mes contributions. Puis-je demander des facilités de paiement ? Quel recours en cas de refus de facilités de paiement de mes contributions? Quelles sont les effets des facilités de paiement de mes contributions ? Exonération des intérêts de retard J’ai payé mes contributions en retard. Puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Quelles sont les conséquences de l'octroi de l'exonération des intérêts de retard du paiement de mes contributions ? Quel recours en cas de refus d'exonération des intérêts de retard de paiement de mes contributions? Remise des amendes et accroissements Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes contributions? Surséance indéfinie au recouvrement Qu’est-ce que la surséance indéfinie ? Je ne peux pas payer mes contributions. Puis-je demander une surséance indéfinie ? Comment va se dérouler la procédure ? Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? Que se passe-t-il si la surséance indéfinie m'est accordée ? Quel recours en cas de refus de la surséance indéfinie ? Puis-je bénéficier de la surséance indéfinie si j'ai d’autres dettes ? L'administration fiscale peut-elle retenir des remboursements de contributions ? Que se passe-t-il en cas de retour à meilleure fortune ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Modes de recouvrement d'une créance Recouvrement amiable Principes Qu’est-ce que le recouvrement amiable ? Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ? Les huissiers et les avocats peuvent-ils pratiquer le recouvrement amiable ? La société de recouvrement a-t-elle reçu un mandat pour agir ? Ma créance a-t-elle été cédée à la société de recouvrement ? Comment puis-je distinguer le mandat d’une cession de créance ? A quelles types de dettes s’applique le recouvrement amiable ? Actes interdits Quels actes les sociétés de recouvrement ne peuvent-elles accomplir ? La société de recouvrement peut-elle me menacer de poursuites judiciaires ? La société de recouvrement peut-elle prendre contact avec mon employeur ? La société de recouvrement peut-elle prendre contact avec ma famille ? La société de recouvrement peut-elle prendre contact avec mes voisins ? La société de recouvrement peut-elle me faire signer une reconnaissance de dettes ? La société peut-elle poursuivre le recouvrement de la créance auprès d’un de mes proches ? La société peut-elle continuer ses démarches si je conteste la dette qui m’est réclamée ? La société de recouvrement peut-elle me téléphoner sans cesse ? La société de recouvrement peut-elle se rendre sans cesse à mon domicile ? Procédure J’ai reçu une mise en demeure, que dois-je faire ? Que doit contenir la mise en demeure ? Après l’envoi de la mise en demeure, que peut faire la société de recouvrement ? Que puis-je faire si un représentant d’une société de recouvrement sonne à ma porte ? Puis-je payer directement ma dette au représentant de la société de recouvrement en visite à mon domicile ? Coût Quels frais la société de recouvrement peut-elle me réclamer ? Quels frais un huissier de justice peut-il me réclamer ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Peut-on me réclamer des intérêts de retard ? Quels frais administratifs peuvent être ajoutés ? Recours contre les abus Que puis-je faire si la société de recouvrement ne respecte pas les règles ? Quelles mesures peuvent être prises contre la société de recouvrement ? Puis-je introduire une action en cessation ? Auprès de quel tribunal puis-je introduire mon action en cessation ? Quels recours contre un huissier de justice ? Sanctions Quelles sanctions civiles ? Quelles sanctions pénales ? Quelles sanctions administratives ? Quelles sanctions déontologiques ? L'huissier de justice Qui est l’huissier de justice ? Que fait l’huissier de justice ? Quels types d’interventions extrajudiciaires ? Quels types d’interventions judiciaires ? Qu’est-ce que la formule exécutoire ? Quel est le coût de l’huissier de justice ? Accès libre Vous trouverez dans cette partie un ensemble de questions/réponses librement accessibles :   Modes de recouvrement d'une créance     Recouvrement amiable du lundi 01 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010   Modes de recouvrement d'une créance     L'huissier de justice du lundi 01 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010   Différents types de dettes     Dettes liées aux contributions - impôts sur les revenus du mercredi 03 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010