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Aide sociale
Aide sociale
Base de données
Qu'est-ce qu'un C.P.A.S. ?
Où se situe l'intervention des C.P.A.S. par rapport aux autres acteurs de la sécurité sociale ?
Quelles sont les missions des C.P.A.S.?
Comment les C.P.A.S. sont-ils organisés ?
Comment se fait-il que l’aide accordée et les exigences posées varient parfois fortement d’un C.P.A.S. à l’autre ?
Quels sont les différents types d'aide ?
Quelle est la différence entre Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) et Aide Sociale ?
Quelles sont les distinctions fondamentales entre le R.I.S. et l'Aide Sociale ?
Comment fonctionne le Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) ?
Introduction
Qu’est-ce que le "Droit à l’Intégration Sociale" ?
Quelles sont les conditions d'octroi ?
Avoir sa résidence effective en Belgique
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Je suis SDF, ai-je droit au R.I.S. ?
Je séjourne quelques temps à l’étranger, mon droit au R.I.S. sera-t-il maintenu ?
Etre majeur ou assimilé à une personne majeure
Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ?
Je suis mineur, n’ai-je droit à rien ?
Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers
Je suis citoyen d’un pays de l’Union européenne, ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au R.I.S. ?
J’ai un carte d’identité d’étranger (carte jaune ou carte électronique; séjour illimité), ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis apatride, ai-je droit au R.I.S.?
J’appartiens à une autre catégorie d’étrangers, n'ai-je droit à rien ?
Ne pas disposer de ressources suffisantes
A partir de quand mes ressources sont-elle considérées comme insuffisantes ?
Quelles sont les ressources qui sont prises en considération ?
Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ?
Je bénéficie d’une pension alimentaire, va-t-elle être prise en compte ?
Je bénéficie d’allocations familiales, vont-elles être prises en compte ?
Je bénéficie d’une bourse d’étude, va-t-elle être prise en compte ?
J’ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au R.I.S.?
Je trouve un petit job, vais-je garder mon droit au R.I.S. ?
J’ai quelques revenus d’une activité artistique, vont-ils être pris en compte ?
Je travaille comme ALE, va-t-on déduire ce que je touche de mon R.I.S. ?
J’ai un chômage partiel, ai-je droit au R.I.S. ?
Je bénéficie d’avantages en nature, ai-je droit au R.I.S. ?
Je bénéficie de dons, ai-je droit au R.I.S. ?
Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte cette maison ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte ce terrain ?
Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ?
Dans quels cas le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?
Etre disposé à travailler
Le C.P.A.S. peut-il me demander de trouver du travail ?
Certaines circonstances m’empêchent de travailler, ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au R.I.S. ?
Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
Qu’est-ce que cela signifie ?
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
Le C.P.A.S. va-t-il d’office me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires ?
Comment cela se passe-il concrètement ?
Dans quels cas pourrai-je demander au C.P.A.S. de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Quels sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le C.P.A.S. va-t-il m’aider ?
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
Qu'est-ce qu'un "Projet Individualisé d’Intégration Sociale" (PIIS) ?
Dans quels cas vais-je devoir signer ce projet de PIIS ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter lors de la signature de ce projet ?
Puis-je demander que l’on modifie le projet ?
Quelles sont les catégories de bénéficiaires et montants du R.I.S. ?
Dans quelles conditions serai-je considéré comme isolé ?
Dans quelles conditions serai-je considéré comme cohabitant ?
Dans quelles conditions serai-je considéré comme "personne avec une famille à charge" ?
Je suis sans-abri à quelle catégorie est-ce que j’appartiens ?
Quel est le montant du R.I.S. pour chaque catégorie ?
Comment introduire une demande et comment celle-ci est-elle traitée par le C.P.A.S. ?
Comment introduire une demande ?
Comment puis-je introduire une demande auprès du C.P.A.S. ?
Que va faire le C.P.A.S. lorsque j’introduis une demande ?
L’assistant(e) social(e) qui reçoit ma demande peut-il(elle) la refuser ?
Que faire si le C.P.A.S. ne m'a pas délivré d'accusé de réception de ma demande ?
Quel est le rôle de l'assistant(e) social(e) ?
Quel est le rôle de mon assistant(e) social(e) ?
Y aura-t-il enquête sociale et visite à domicile ?
Qu’est-ce que l’enquête sociale ?
Comment se passe la visite à domicile ?
Quels documents et informations le C.P.A.S. peut-il exiger ?
Y aura-t-il audition par le C.P.A.S. ?
Puis-je demander à être entendu avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision ?
Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ?
Quand et comment le C.P.A.S. décide-t-il ?
Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir une décision ?
Quels sont les éléments que doit contenir la décision ?
Que puis-je faire si je ne reçois pas de décision ?
Quand et comment le R.I.S. est-il payé ?
Quand le R.I.S. sera-t-il payé ?
Le C.P.A.S. peut-il procéder à des retenues sur mon R.I.S. ?
S'il faut rembourser, quand et comment le C.P.A.S. procède-t-il à la récupération du R.I.S. ?
J'ai bénéficié du R.I.S., le C.P.A.S. peut-il me demander de rembourser ?
Vais-je devroir rembourser le R.I.S. que j’ai reçu si je reçois de l’argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) ?
Dans quelles hypothèses le C.P.A.S. peut-il revoir ma situation et me demander de rembourser le R.I.S. que j’ai touché ?
Y-a-t-il d’autres hypothèses dans lesquelles je vais devoir rembourser le R.I.S. ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer le R.I.S. ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès d'autres personnes le R.I.S. dont j'ai bénéficié ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer le R.I.S. qu’il m’a versé auprès de mes débiteurs alimentaires ?
Qui sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes parents ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes enfants ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
Quels montants le C.P.A.S. va-t-il pouvoir récupérer ?
Le C.P.A.S. peut-il renoncer à la récupération ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer le R.I.S. ?
Existe-t-il des sanctions ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il prendre une sanction à l’égard d'un bénéficiaire du R.I.S. ?
Quelles sanctions le C.P.A.S. peut-il prendre ?
L'Aide sociale
Introduction
Qu’entend-on par "aide sociale" ?
Quelles sont les conditions d'octroi ?
La dignité humaine
En quoi la dignité humaine est-elle le critère essentiel de l’octroi de l’aide sociale ?
Avoir sa résidence effective en Belgique
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Je suis SDF, ai-je droit à l’aide sociale?
Je séjourne quelques temps à l’étranger, mon droit à l’aide sociale sera-t-il maintenu ?
Pas de condition de majorité
Je suis mineur, ai-je droit à l’aide sociale ?
Pas de condition de nationalité
Je suis étranger, ai-je droit à l’aide sociale ?
Je suis sans papier, ai-je droit à l’aide sociale ?
Ressources - état de besoin
Quelles sont les ressources qui sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ?
Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite vont-elles être prises en considération ?
Le C.P.A.S. va-t-il m'aider si je me retrouve dans le besoin par ma faute ou ma négligence ?
Etre disposé à travailler
Dans quel cas le C.P.A.S. peut-il me demander de trouver du travail ?
Certaines circonstances m’empêchent de travailler, ai-je droit à l’aide sociale ?
Je suis étudiant, ai-je droit à l’aide sociale ?
Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
Dans quel cas le C.P.A.S. peut-il me demander de faire valoir mes droits aux autres prestations sociales ?
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement?
Dans quels cas pourrai-je demander au C.P.A.S. de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Quels sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le C.P.A.S. va-t-il m’aider ?
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
Qu'est-ce qu'un "Projet Individualisé d’Intégration Sociale" (PIIS) ?
Dans quels cas vais-je devoir signer ce projet de PIIS?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter lors de la signature du projet de PIIS ?
Puis-je demander que l’on modifie le projet de PIIS ?
Quelles sont les formes de l'aide sociale ?
Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du C.P.A.S. ?
Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour prendre en charge mes dettes ?
Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour prendre en charge mes frais de soins de santé ?
Qu’est-ce que la mise au travail "article 60" ?
Comment introduire une demande et comment celle-ci est-elle traitée par le C.P.A.S. ?
Comment introduire une demande d'aide sociale ?
Comment puis-je introduire une demande auprès du C.P.A.S. ?
Que va faire le C.P.A.S. lorsque j’introduis une demande ?
L’assistant(e) social(e) qui reçoit ma demande peut-il(elle) la refuser ?
Que faire si le C.P.A.S. ne m'a pas délivré d'accusé de réception de ma demande ?
Quel est le rôle de l'assistant(e) social(e) ?
Quel est le rôle de mon assistant(e) social(e) ?
Y aura-t-il enquête sociale et visite à domicile ?
Qu’est-ce que l’enquête sociale ?
Comment se passe la visite à domicile ?
Quels documents et informations le C.P.A.S. peut-il exiger ?
Y aura-t-il une audition par le C.P.A.S. ?
Puis-je demander à être entendu avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision ?
Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ?
Quand et comment le C.P.A.S. décide-t-il ?
Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir une décision ?
Quels sont les éléments que doit contenir la décision ?
Que puis-je faire si je ne reçois pas de décision ?
L'aide sociale doit-elle être remboursée ? Comment cela se passe-t-il ?
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le C.P.A.S. peut-il me demander de la rembourser ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il demander un remboursement de l’aide ?
Le C.P.A.S. se rembourse une aide qu’il m’a accordée en effectuant des prélèvements sur mon aide sociale, est-ce normal ?
Comment le C.P.A.S. va-t-il procéder pour se faire rembourser l’aide accordée à titre d’avance ?
Dans quels cas le C.P.A.S. pourra-t-il exiger le remboursement d'une aide non remboursable ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer une aide qu'il considère comme indue ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide dont j'ai bénéficié ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ?
Le C.P.A.S. va-t-il pouvoir récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires si ceux-ci ont peu de ressources ?
Dans quels cas peut-on demander au C.P.A.S. qu’il renonce à la récupération ?
Qui sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes parents ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes enfants ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer l'aide ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès de mes héritiers l’aide dont j’ai bénéficié ?
Existe-t-il des sanctions ?
Le C.P.A.S. peut-il prendre une sanction à l’égard d'un bénéficiaire d'une aide sociale ?
Est-ce normal que le C.P.A.S. prenne une sanction de suspension de mon aide ?
A quel C.P.A.S. s'adresser ?
Quel est le C.P.A.S. qui est, en principe, compétent pour m'aider ?
Quel est le C.P.A.S. qui est, en principe, compétent pour m’aider ?
Les règles de compétence sont-elles les mêmes dans les régimes du RIS et de l’aide sociale ?
Une question qui pose souvent problème : quel est le C.P.A.S. compétent pour m'aider à constituer une garantie locative ?
Quelles sont les exceptions à ce principe ?
Pour les étudiants
Je suis étudiant, à quel C.P.A.S. dois-je m’adresser ?
Quels sont les étudiants concernés ?
Que se passe-t-il si je change de domicile durant mes études ?
Qu’entend-on par "durée ininterrompue des études" ?
Que se passe-t-il si je suis en cours de changement de domicile au moment de ma demande ?
Dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc.)
Quels sont les établissements concernés ?
Quel est le C.P.A.S. compétent pour m’aider ?
A quels moments cette exception joue-t-elle ?
Au moment de l’admission ?
Que se passe-t-il si je change de domicile au cours de mon séjour ?
Que se passe-t-il si la demande d’aide est introduite alors que je réside déjà dans l’établissement ?
Que se passe-t-il si j’effectue des séjours successifs dans plusieurs établissements ?
Que se passe-t-il si je suis hospitalisé durant mon séjour ?
Que se passe-t-il quand je quitte l’établissement ?
Pour les sans-abri
Je suis sans-abri, quel est le C.P.A.S. qui va m’aider ?
Je suis sans-abri et je séjourne dans une institution, quel C.P.A.S. va m’aider ?
Je suis sans-abri et j’ai une adresse de référence, quel C.P.A.S. va m’aider ?
Pour les candidats réfugiés
Règles différentes selon que la demande d'asile a été introduite avant ou après le 01.06.2007
Pourquoi les règles sont-elles différentes ?
Demande d'asile (ou de protection subsidiaire) introduite avant le 01.06.2007
Je suis candidat réfugié, où puis-je obtenir une aide sociale ?
Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du C.P.A.S. ?
Demande d'asile (ou de protection subsidiaire) introduite à partir du 01.06.2007
Je suis candidat réfugié, où puis-je obtenir une aide sociale ?
Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du C.P.A.S. ?
Octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil
Je quitte un centre d’accueil, quel est le C.P.A.S. qui va m’accorder une garantie locative ?
Obligations du C.P.A.S. qui se déclare incompétent
Que se passe-t-il si le 1er C.P.A.S. auquel je m’adresse s’estime incompétent ?
Que se passe-t-il si le 2e C.P.A.S. vers lequel je suis renvoyé s’estime aussi incompétent ?
Que se passe-t-il si le C.P.A.S. ne respecte pas ses obligations ?
Que puis-je faire en cas de problème ?
Recours
Demander au C.P.A.S. de revoir sa décision
Puis-je demander au C.P.A.S. de revoir sa décision ?
Quand vaut-il mieux demander de revoir la décision ou introduire un recours devant le tribunal ?
Comment demander au C.P.A.S. de revoir sa décision ?
Comment va se dérouler l’audition par le C.P.A.S. ?
Introduction d'un recours devant le tribunal
Comment introduire un recours ?
Comment puis-je introduire un recours ?
Devant quel tribunal introduire le recours ?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours ?
Puis-je introduire un recours si le C.P.A.S. ne prend pas de décision ?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le C.P.A.S. ne prend pas de décision ?
Que puis-je faire si le délai de recours est dépassé ?
Puis-je introduire un recours "en urgence" ?
Comment va se dérouler la procédure devant le tribunal ?
Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ?
Devrai-je payer quelque chose ?
Que va-t-il se passer quand le juge aura rendu son jugement ?
Si le C.P.A.S. est condamné, quand va-t-il me payer ?
Puis-je faire appel si je ne suis pas d’accord avec le décision du tribunal ?
Si le C.P.A.S. est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?
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