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Aide sociale

Base de données Qu'est-ce qu'un C.P.A.S. ? Où se situe l'intervention des C.P.A.S. par rapport aux autres acteurs de la sécurité sociale ? Quelles sont les missions des C.P.A.S.? Comment les C.P.A.S. sont-ils organisés ? Comment se fait-il que l’aide accordée et les exigences posées varient parfois fortement d’un C.P.A.S. à l’autre ? Quels sont les différents types d'aide ? Quelle est la différence entre Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) et Aide Sociale ? Quelles sont les distinctions fondamentales entre le R.I.S. et l'Aide Sociale ? Comment fonctionne le Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) ? Introduction Qu’est-ce que le "Droit à l’Intégration Sociale" ? Quelles sont les conditions d'octroi ? Avoir sa résidence effective en Belgique Qu'est-ce que cela veut dire ? Je suis SDF, ai-je droit au R.I.S. ? Je séjourne quelques temps à l’étranger, mon droit au R.I.S. sera-t-il maintenu ? Etre majeur ou assimilé à une personne majeure Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? Je suis mineur, n’ai-je droit à rien ? Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers Je suis citoyen d’un pays de l’Union européenne, ai-je droit au R.I.S. ? Je suis étudiant européen, ai-je droit au R.I.S. ? J’ai un carte d’identité d’étranger (carte jaune ou carte électronique; séjour illimité), ai-je droit au R.I.S. ? Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au R.I.S. ? Je suis apatride, ai-je droit au R.I.S.? J’appartiens à une autre catégorie d’étrangers, n'ai-je droit à rien ? Ne pas disposer de ressources suffisantes A partir de quand mes ressources sont-elle considérées comme insuffisantes ? Quelles sont les ressources qui sont prises en considération ? Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ? Je bénéficie d’une pension alimentaire, va-t-elle être prise en compte ? Je bénéficie d’allocations familiales, vont-elles être prises en compte ? Je bénéficie d’une bourse d’étude, va-t-elle être prise en compte ? J’ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au R.I.S.? Je trouve un petit job, vais-je garder mon droit au R.I.S. ? J’ai quelques revenus d’une activité artistique, vont-ils être pris en compte ? Je travaille comme ALE, va-t-on déduire ce que je touche de mon R.I.S. ? J’ai un chômage partiel, ai-je droit au R.I.S. ? Je bénéficie d’avantages en nature, ai-je droit au R.I.S. ? Je bénéficie de dons, ai-je droit au R.I.S. ? Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ? Comment le C.P.A.S. prend-il en compte cette maison ? Comment le C.P.A.S. prend-il en compte ce terrain ? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Dans quels cas le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite ? Comment le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? Comment le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?      Etre disposé à travailler Le C.P.A.S. peut-il me demander de trouver du travail ? Certaines circonstances m’empêchent de travailler, ai-je droit au R.I.S. ? Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au R.I.S. ? Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.) Qu’est-ce que cela signifie ? Faire valoir ses droits à une pension alimentaire Le C.P.A.S. va-t-il d’office me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires ? Comment cela se passe-il concrètement ? Dans quels cas pourrai-je demander au C.P.A.S. de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Quels sont les débiteurs alimentaires concernés ? Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le C.P.A.S. va-t-il m’aider ? Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS) Qu'est-ce qu'un "Projet Individualisé d’Intégration Sociale" (PIIS) ? Dans quels cas vais-je devoir signer ce projet de PIIS ? Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter lors de la signature de ce projet ? Puis-je demander que l’on modifie le projet ? Quelles sont les catégories de bénéficiaires et montants du R.I.S. ? Dans quelles conditions serai-je considéré comme isolé ? Dans quelles conditions serai-je considéré comme cohabitant ? Dans quelles conditions serai-je considéré comme "personne avec une famille à charge" ? Je suis sans-abri à quelle catégorie est-ce que j’appartiens ? Quel est le montant du R.I.S. pour chaque catégorie ? Comment introduire une demande et comment celle-ci est-elle traitée par le C.P.A.S. ? Comment introduire une demande ? Comment puis-je introduire une demande auprès du C.P.A.S. ? Que va faire le C.P.A.S. lorsque j’introduis une demande ? L’assistant(e) social(e) qui reçoit ma demande peut-il(elle) la refuser ? Que faire si le C.P.A.S. ne m'a pas délivré d'accusé de réception de ma demande ? Quel est le rôle de l'assistant(e) social(e) ? Quel est le rôle de mon assistant(e) social(e) ? Y aura-t-il enquête sociale et visite à domicile ? Qu’est-ce que l’enquête sociale ? Comment se passe la visite à domicile ? Quels documents et informations le C.P.A.S. peut-il exiger ? Y aura-t-il audition par le C.P.A.S. ? Puis-je demander à être entendu avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision ? Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ? Quand et comment le C.P.A.S. décide-t-il ? Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir une décision ? Quels sont les éléments que doit contenir la décision ? Que puis-je faire si je ne reçois pas de décision ? Quand et comment le R.I.S. est-il payé ? Quand le R.I.S. sera-t-il payé ? Le C.P.A.S. peut-il procéder à des retenues sur mon R.I.S. ? S'il faut rembourser, quand et comment le C.P.A.S. procède-t-il à la récupération du R.I.S. ? J'ai bénéficié du R.I.S., le C.P.A.S. peut-il me demander de rembourser ? Vais-je devroir rembourser le R.I.S. que j’ai reçu si je reçois de l’argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) ? Dans quelles hypothèses le C.P.A.S. peut-il revoir ma situation et me demander de rembourser le R.I.S. que j’ai touché ? Y-a-t-il d’autres hypothèses dans lesquelles je vais devoir rembourser le R.I.S. ? Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer le R.I.S. ? Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès d'autres personnes le R.I.S. dont j'ai bénéficié ? Le C.P.A.S. peut-il récupérer le R.I.S. qu’il m’a versé auprès de mes débiteurs alimentaires ? Qui sont les débiteurs alimentaires concernés ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes parents ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes enfants ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ? Quels montants le C.P.A.S. va-t-il pouvoir récupérer ? Le C.P.A.S. peut-il renoncer à la récupération ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ? Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer le R.I.S. ? Existe-t-il des sanctions ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il prendre une sanction à l’égard d'un bénéficiaire du R.I.S. ? Quelles sanctions le C.P.A.S. peut-il prendre ? L'Aide sociale Introduction Qu’entend-on par "aide sociale" ? Quelles sont les conditions d'octroi ? La dignité humaine En quoi la dignité humaine est-elle le critère essentiel de l’octroi de l’aide sociale ? Avoir sa résidence effective en Belgique Qu’est-ce que cela veut dire ? Je suis SDF, ai-je droit à l’aide sociale? Je séjourne quelques temps à l’étranger, mon droit à l’aide sociale sera-t-il maintenu ? Pas de condition de majorité Je suis mineur, ai-je droit à l’aide sociale ? Pas de condition de nationalité Je suis étranger, ai-je droit à l’aide sociale ? Je suis sans papier, ai-je droit à l’aide sociale ? Ressources - état de besoin Quelles sont les ressources qui sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ? Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite vont-elles être prises en considération ? Le C.P.A.S. va-t-il m'aider si je me retrouve dans le besoin par ma faute ou ma négligence ? Etre disposé à travailler Dans quel cas le C.P.A.S. peut-il me demander de trouver du travail ? Certaines circonstances m’empêchent de travailler, ai-je droit à l’aide sociale ? Je suis étudiant, ai-je droit à l’aide sociale ? Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.) Dans quel cas le C.P.A.S. peut-il me demander de faire valoir mes droits aux autres prestations sociales ? Faire valoir ses droits à une pension alimentaire Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement? Dans quels cas pourrai-je demander au C.P.A.S. de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Quels sont les débiteurs alimentaires concernés ? Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le C.P.A.S. va-t-il m’aider ? Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS) Qu'est-ce qu'un "Projet Individualisé d’Intégration Sociale" (PIIS) ?      Dans quels cas vais-je devoir signer ce projet de PIIS? Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter lors de la signature du projet de PIIS ? Puis-je demander que l’on modifie le projet de PIIS ? Quelles sont les formes de l'aide sociale ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du C.P.A.S. ? Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour prendre en charge mes dettes ? Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour prendre en charge mes frais de soins de santé ? Qu’est-ce que la mise au travail "article 60" ? Comment introduire une demande et comment celle-ci est-elle traitée par le C.P.A.S. ? Comment introduire une demande d'aide sociale ? Comment puis-je introduire une demande auprès du C.P.A.S. ? Que va faire le C.P.A.S. lorsque j’introduis une demande ? L’assistant(e) social(e) qui reçoit ma demande peut-il(elle) la refuser ? Que faire si le C.P.A.S. ne m'a pas délivré d'accusé de réception de ma demande ? Quel est le rôle de l'assistant(e) social(e) ? Quel est le rôle de mon assistant(e) social(e) ? Y aura-t-il enquête sociale et visite à domicile ? Qu’est-ce que l’enquête sociale ? Comment se passe la visite à domicile ? Quels documents et informations le C.P.A.S. peut-il exiger ? Y aura-t-il une audition par le C.P.A.S. ? Puis-je demander à être entendu avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision ? Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ? Quand et comment le C.P.A.S. décide-t-il ? Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir une décision ? Quels sont les éléments que doit contenir la décision ? Que puis-je faire si je ne reçois pas de décision ? L'aide sociale doit-elle être remboursée ? Comment cela se passe-t-il ? J'ai bénéficié d'une aide sociale, le C.P.A.S. peut-il me demander de la rembourser ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il demander un remboursement de l’aide ? Le C.P.A.S. se rembourse une aide qu’il m’a accordée en effectuant des prélèvements sur mon aide sociale, est-ce normal ? Comment le C.P.A.S. va-t-il procéder pour se faire rembourser l’aide accordée à titre d’avance ? Dans quels cas le C.P.A.S. pourra-t-il exiger le remboursement d'une aide non remboursable ? Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer une aide qu'il considère comme indue ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ? Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide dont j'ai bénéficié ? Le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ? Le C.P.A.S. va-t-il pouvoir récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires si ceux-ci ont peu de ressources ? Dans quels cas peut-on demander au C.P.A.S. qu’il renonce à la récupération ? Qui sont les débiteurs alimentaires concernés ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes parents ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes enfants ? Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ? Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer l'aide ? Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès de mes héritiers l’aide dont j’ai bénéficié ? Existe-t-il des sanctions ? Le C.P.A.S. peut-il prendre une sanction à l’égard d'un bénéficiaire d'une aide sociale ? Est-ce normal que le C.P.A.S. prenne une sanction de suspension de mon aide ? A quel C.P.A.S. s'adresser ? Quel est le C.P.A.S. qui est, en principe, compétent pour m'aider ? Quel est le C.P.A.S. qui est, en principe, compétent pour m’aider ? Les règles de compétence sont-elles les mêmes dans les régimes du RIS et de l’aide sociale ? Une question qui pose souvent problème : quel est le C.P.A.S. compétent pour m'aider à constituer une garantie locative ? Quelles sont les exceptions à ce principe ? Pour les étudiants Je suis étudiant, à quel C.P.A.S. dois-je m’adresser ? Quels sont les étudiants concernés ? Que se passe-t-il si je change de domicile durant mes études ? Qu’entend-on par "durée ininterrompue des études" ? Que se passe-t-il si je suis en cours de changement de domicile au moment de ma demande ? Dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc.) Quels sont les établissements concernés ? Quel est le C.P.A.S. compétent pour m’aider ? A quels moments cette exception joue-t-elle ? Au moment de l’admission ? Que se passe-t-il si je change de domicile au cours de mon séjour ? Que se passe-t-il si la demande d’aide est introduite alors que je réside déjà dans l’établissement ? Que se passe-t-il si j’effectue des séjours successifs dans plusieurs établissements ? Que se passe-t-il si je suis hospitalisé durant mon séjour ? Que se passe-t-il quand je quitte l’établissement ? Pour les sans-abri Je suis sans-abri, quel est le C.P.A.S. qui va m’aider ? Je suis sans-abri et je séjourne dans une institution, quel C.P.A.S. va m’aider ? Je suis sans-abri et j’ai une adresse de référence, quel C.P.A.S. va m’aider ? Pour les candidats réfugiés Règles différentes selon que la demande d'asile a été introduite avant ou après le 01.06.2007 Pourquoi les règles sont-elles différentes ? Demande d'asile (ou de protection subsidiaire) introduite avant le 01.06.2007 Je suis candidat réfugié, où puis-je obtenir une aide sociale ? Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du C.P.A.S. ? Demande d'asile (ou de protection subsidiaire) introduite à partir du 01.06.2007 Je suis candidat réfugié, où puis-je obtenir une aide sociale ? Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du C.P.A.S. ? Octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil Je quitte un centre d’accueil, quel est le C.P.A.S. qui va m’accorder une garantie locative ? Obligations du C.P.A.S. qui se déclare incompétent Que se passe-t-il si le 1er C.P.A.S. auquel je m’adresse s’estime incompétent ? Que se passe-t-il si le 2e C.P.A.S. vers lequel je suis renvoyé s’estime aussi incompétent ? Que se passe-t-il si le C.P.A.S. ne respecte pas ses obligations ? Que puis-je faire en cas de problème ? Recours Demander au C.P.A.S. de revoir sa décision Puis-je demander au C.P.A.S. de revoir sa décision ? Quand vaut-il mieux demander de revoir la décision ou introduire un recours devant le tribunal ? Comment demander au C.P.A.S. de revoir sa décision ? Comment va se dérouler l’audition par le C.P.A.S. ? Introduction d'un recours devant le tribunal Comment introduire un recours ? Comment puis-je introduire un recours ? Devant quel tribunal introduire le recours ? Dans quel délai dois-je introduire mon recours ? Puis-je introduire un recours si le C.P.A.S. ne prend pas de décision ? Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le C.P.A.S. ne prend pas de décision ? Que puis-je faire si le délai de recours est dépassé ? Puis-je introduire un recours "en urgence" ? Comment va se dérouler la procédure devant le tribunal ? Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ? Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ? Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ? Devrai-je payer quelque chose ? Que va-t-il se passer quand le juge aura rendu son jugement ? Si le C.P.A.S. est condamné, quand va-t-il me payer ? Puis-je faire appel si je ne suis pas d’accord avec le décision du tribunal ? Si le C.P.A.S. est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?