Avec la publication au Moniteur belge du 24 juillet 2009 de deux arrêtés royaux d'exécution, la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (M.B. 25 juin 2009) donne l'opportunité à un travailleur indépendant en difficulté de bénéficier de l'assurance sociale prévue initialement en cas de faillite (AR du 18 novembre 1996).

L'indépendant en difficulté peut ainsi bénéficier pendant 6 mois d'une allocation de 920,62 € s'il n'a pas charge de famille ou de 1.213,44 € s'il a charge de famille.

Par indépendant en difficulté, la loi entend:

- l'indépendant qui fait l'objet d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

- l'indépendant qui est dans l'impossibilité de satisfaire à ses dettes exigibles ou ses dettes encore à échoir au sens de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes

- l'indépendant confronté à une diminution considérable de son chiffre d'affaires ou de ses revenus le mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture.

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